2013 QCCA 461, 2013 QCCA 461

Droit de la famille — 13634 2013 QCCA 461 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023289-135 ( 500-04-057917-123 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 mars 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANTE T… T… Personnellement (absente) INTIMÉ AVOCAT P… V… Me Justin Roberge (absent) CARON ROBERGE AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 21 décembre 2012 par l'honorable Michel Yergeau de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION L'appelante et le procureur de l'intimée ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel sera rejetée, en date du 11 mars 2013, sans audition et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.