2016 QCCA 800, 2016 QCCA 800

R. c. Benoît 2016 QCCA 800 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006051-153 (500-01-086379-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 mai 2016 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBERT BENOÎT (Directrice des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT SANYU BENOÎT PERSONNELLEMENT DESCRIPTION : Requête de l’appelante demandant l’autorisation d’en appeler d’une peine aux termes de l’ article 676 (1) (

d) du Code criminel Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Ouverture de l’audience et identification des parties. Échanges entre le Juge et monsieur Benoît qui est présent par visioconférence n’est pas représenté par avocat. 9 h 30 Argumentation de Me Benoît. 9 h 31 Intervention de Me Ouahnich qui explique qu’elle n’a toujours pas le mandat de l’aide juridique pour représenter monsieur Benoît. 9 h 33 Échanges entre Me Ouahnich et monsieur Benoît. 9 h 34 Échanges entre le Juge et les procureurs. 9 h 42 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 9 h 45 Fin de l’audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’éligibilité de monsieur Benoît, l’intimé, à l’aide juridique n’est toujours pas déterminée . Après un refus, il a porté la décision en révision. [ 2 ] L’intimé m’informe qu’il purge actuellement une peine de détention dans un autre dossier et qu’il sera libéré le ou vers le 4 novembre 2016. La demande du ministère public vise un appel qui concerne une peine erronée en ce qu’elle serait trop courte de 15 mois, car le juge aurait pris en compte une détention provisoire qui n’existait plus.

Au surplus, selon lui, cette peine devrait être consécutive. [ 3 ] Ainsi, notamment en raison d’un risque de réincarcération, l’appel sur la peine devrait donc procéder rapidement. Les transcriptions sont prêtes.

Le ministère public ne tardera pas à déposer son exposé, le cas échéant. [ 4 ] Toutefois, considérant les possibles embûches à fixer immédiatement le dossier si je devais immédiatement déférer le dossier à une formation et fixer l’échéancier, ne serait-ce qu’en raison des problèmes entourant la représentation de l’intimé, il apparaît plus sage de reporter une dernière fois le dossier à une date à laquelle il faut espérer une décision des autorités de l’Aide juridique sur la demande de révision. [ 5 ] Me Ouahnich avise que l’intimé devra se trouver un autre avocat s’il n’est pas admissible à l’aide juridique. [ 6 ] J’enjoins donc les autorités responsables à faire diligence dans l’examen de ce dossier.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] REPORTE le dossier au 7 juin 2016 en salle RC-18, à 9 h 30.

MARTIN VAUCLAIR, j.c.a.