Pelletier c. Avantage concessionnaire Scotia inc. 2013 QCCA 1202 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-023601-131 (755-22-007694-105) DATE : 11 JUILLET 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. VINCENT PELLETIER REQUÉRANT – requérant / défendeur / demandeur reconventionnel c. AVANTAGE CONCESSIONNAIRE SCOTIA INC.

INTIMÉE – intimée / demanderesse / défenderesse reconventionnelle JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d'appeler du jugement par lequel, le 18 avril 2013, la Cour du Québec, district d'Iberville (l'honorable Michel Bédard), rejette sa requête en révision d'un mémoire de frais tout en corrigeant et taxant le mémoire de frais de l'intimée au montant de 2 717,66 $. [ 2 ] La requête pour permission d'appeler est régie par les articles 480 et 26, second al., C.p.c. [ 3 ] Avec beaucoup d'égards, la soussignée estime que la permission ne saurait être accordée, la requête ne répondant pas aux exigences du second alinéa de l'article 26, tel qu'interprété par la jurisprudence [1] , exigences qui sont fort sévères. [ 4 ] Cette requête ne soulève en effet ni question de droit nouvelle ou controversée ni question de principe ou de portée générale.

Elle ne fait pas voir non plus la possibilité d'une injustice telle que l'affaire devrait être portée devant la Cour d'appel et soumise à son réexamen. [ 5 ] La plupart des moyens d'appel constituent par ailleurs une tentative de remettre en cause le jugement sur le fond ayant statué sur les dépens et attribué ceux-ci à l'intimée (tant sur l'action principale que la demande reconventionnelle).

Or, ces arguments ne sont pas recevables, le jugement en question ayant acquis l'autorité de la chose jugée puisque la permission d'en interjeter appel a été refusée le 31 mai 2012 [2] . [ 6 ] Enfin, vu la modicité de l'enjeu monétaire, le principe de proportionnalité consacré par l'article 4.2 C.p.c. et applicable en la matière [3] empêche ici que soit accordée la permission d'appeler. [ 7 ] Pour ces motifs , la requête est rejetÉe , sans frais. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. M. Vincent Pelletier Personnellement M e Michael Redmond SAVOIE JOUBERT Pour l'intimée Date d’audience : Le 10 juillet 2013