2023 QCCQ 7980, 2023 QCCQ 7980

Brunet & Robillard Avocats inc. c. Pérusse 2023 QCCQ 7980 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-031571-209 DATE : 21 juin 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BRUNET & ROBILLARD AVOCATS INC. Demanderesse c.

LUC PÉRUSSE Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT l’absence du défendeur, Luc Pérusse bien que convoqué et dûment appelé; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire ainsi que le témoignage de M. Gilles Brunet, lequel à l’époque des événements, était avocat au sein de l’étude Brunet & Robillard Avocats inc. [ 3 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a fait la preuve de l’ensemble de ses allégations; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu’il n’y a aucune preuve qui a été présentée relativement à la demande reconventionnelle de monsieur Luc Pérusse ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande. [ 6 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 14 934,95 $ avec intérêts au taux légal, plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 20 février 2020, date de la mise en demeure. [ 7 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse les frais de justice limités aux droits de greffe de 313$. [ 8 ] REJETTE la demande reconventionnelle, sans frais de justice. __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 21 juin 2023