2022 QCCA 966, 2022 QCCA 966
Opinion
9157-8989 Québec inc. c. Déneigement Montréal inc. 2022 QCCA 966 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030006-225 ( 500-22-256367-197 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 juillet 2022 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATE 9157-8989 québec inc. guy alarie Me magali maisonneuve ( Les services juridiques Start & Co ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCATE déneigement montréal inc. Me mylène ethier ( Dufour Mottet Avocats ) Par visioconférence
PARTIE MISE EN CAUSE david allard-lacaille , exerçant la profession de huissier ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ En appel d’un jugement rendu le 16 février 2021 et rectifié le 28 février 2021 par l’honorable Louis Riverin de la Cour du Québec , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Lesly Ramos Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION
10 h 39 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocates.
Remarques préliminaires de la Cour. 10 h 41 Argumentation de Me Ethier. 10 h 43 Questions de la Cour et réponses de Me Ethier. 11 h 15 Suspension de l’audience. 11 h 32 Reprise de l’audience. 11 h 33 Argumentation de Me Maisonneuve. 11 h 39 Question de la Cour et réponse de Me Maisonneuve. 11 h 42 Me Maisonneuve reprend son argumentation. 11 h 43 Observations de la Cour relativement aux pièces dans le dossier. 11 h 44 Questions de la Cour et réponses de Me Maisonneuve. 11 h 56 Réplique de Me Ethier. 11 h 59 Suspension de l’audience. 12 h 09 Reprise de l’audience. 12 h 10 PAR LA COUR : Arrêt rendu séance tenante – voir page 3.
Fin de l’audience. Lesly Ramos, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis, dans les circonstances, qu’il y a lieu de laisser porter l’appel et ainsi de rejeter la requête en rejet d’appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel; [ 3 ] LE TOUT , frais à suivre le sort du pourvoi. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.
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