2021 QCCQ 8108, 2021 QCCQ 8108

Protection de la jeunesse — 212362 2021 QCCQ 8108 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 120-41-000784-215 DATE : 1 er avril 2021 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE EMBERT WHITTOM, C.Q. LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X (né le [...] 2014 ) Enfant et A Mère et B Père JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande en protection relativement à l’enfant X, né le [...] 2014. La Direction de la protection de la jeunesse demande à ce que sa sécurité et son développement soient déclarés compromis au sens de l’

article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse [1] . [ 2 ] À l’audience, les parents sont présents et l’enfant est représenté par un avocat qui a un mandat légal. Ils ont convenu de procéder à une preuve commune pour les deux enfants Y et X. [ 3 ] Les parties admettent l’ensemble de la situation alléguée à la demande et consentent aux conclusions recherchées par la demanderesse. [ 4 ] La preuve est complétée par le dépôt d’un rapport d’évaluation et d’un rapport d’orientation pour valoir le témoignage de leur auteure. [ 5 ] Il appert de cette preuve que les parents de l’enfant sont séparés depuis le mois de décembre 2018.

Ils se partagent également la garde de l’enfant. [ 6 ] Il y a un conflit de séparation entre les parents. L’enfant en subit des conséquences et verbalise son malaise en raison du conflit de loyauté qu’il vit. S’ajoute à ce conflit de loyauté un autre conflit entre sa mère et la conjointe de son père. [ 7 ] L’ensemble de sa situation familiale a des répercussions chez l’enfant qui manifeste des signes d’anxiété et fait des crises à l’école. Il vit alternativement avec ses parents qui sont en conflit.

Il doit adopter des attitudes en conséquence en leur présence. [ 8 ] Chacun des parents est conscient de la situation, mais comme dans tout conflit de séparation, c’est la faute de l’autre. L’intérêt de l’enfant passe en second avec toutes les conséquences qui s’ensuivent. [ 9 ] Si les parents ne peuvent protéger l’enfant de leurs conflits, il faudra envisager d’autres solutions afin de permettre à l’enfant de vivre dans un contexte favorable à son développement. [ 10 ] Le Tribunal conclut donc qu’en raison de l’ensemble de cette situation, le développement et la sécurité de l’enfant sont compromis.

[ 11 ] Les mesures proposées par la demanderesse, auxquelles ont consenti toutes les parties, sont appropriées à la situation et aux besoins de l’enfant. [ 12 ] ConsidÉrant la preuve faite à l’audience, les admissions et le consentement des parties, l’intérêt de l’enfant; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande; DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis en vertu de l’

article 38c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 1 er avril 2022 pour l’application des mesures suivantes : Ordonne que l’enfant soit confié à ses parents en garde partagée; Recommande aux parents de s’impliquer dans le suivi de la directrice de la protection de la jeunesse afin d’établir une coparentalité adéquate; Ordonne aux parents de faire rapport à la directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant afin de mettre fin à la situation de compromission; Ordonne aux parents de participer activement à l’application des mesures prescrites dans le but de mettre fin à la situation de compromission; Ordonne aux parents de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire, et de recevoir des services à domicile au besoin; ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant ainsi qu’à ses parents; CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance.

EMBERT WHITTOM, J.C.Q. M e Nancy Lajoie Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Hugo Caissy Avocat de l’enfant M e Marina Chidiac, présente par TEAMS Avocate de la mère M e Cynthia Lamarre pour Me Mainville Avocate du père Date d’audience : 1 er avril 2021