2019 QCCA 2191, 2019 QCCA 2191

Thibodeau c. R. 2019 QCCA 2191 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003721-193 (200-01-210364-174) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 20 décembre 2019 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE RÉMI THIBODEAU M e MARIE-LAURE GÉNÉREUX (Verreau, Dufresne)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e OLIVIER T. RAYMOND (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel d’un jugement rendu le 16 septembre 2019 par l’honorable Mario Tremblay de la Cour du Québec, district de Québec (art. 678(2) C.cr . ) Greffière-audiencière : Clara De Brito Salle : 4.30

AUDITION 9 h 37 Appel du dossier et identification des parties; Remarques préliminaires de la juge; Observations de M e Généreux; M e Raymond ne conteste pas la requête; 9 h 38 Jugement; Fin de l’audience. (

s) Greffière-audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête en prolongation du délai d’appel. Le requérant entend soulever comme motif d’appel le fait que ses plaidoyers de culpabilité n’étaient pas libres et volontaires. Il joint à sa requête une requête pour autorisation d’appel ainsi qu’une requête pour permission de présenter une preuve nouvelle, lesquelles relèvent de la compétence de la Cour. [ 2 ] Dans les circonstances, il y a lieu de déférer la requête en prolongation du délai d’appel à la formation de la Cour qui sera saisie des deux autres requêtes.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] DÉFÈRE la requête en prolongation du délai d’appel à la formation de la Cour qui sera saisie de la requête pour autorisation d’appel et de la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle. SUZANNE GAGNÉ , J.C.A.