2014 QCCQ 720, 2014 QCCQ 720

Viele c. Bruno 2014 QCCQ 720 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-129433-118 DATE : 13 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-F. KEABLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FRANCO VIELE […] Montréal (QC) […]

Partie demanderesse c. SALVATORE BRUNO […] Montréal (QC) […]

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ La demande et la contestation [ 1 ] Pia Santella mandate son conjoint, Franco Viele, pour réclamer de leur ancien voisin, Salvatore Bruno, 5 037,38 $ pour avoir endommagé volontairement une haie de cèdres et un treillis de bois.

Le montant de la réclamation de 5 037,38 $ se répartit comme suit: 3 987,38 $ pour le remplacement de la haie, selon un estimé du 28 juin 2011, 50 $ pour dommages au treillis et 1 000 $ pour perte de jouissance des lieux. [ 2 ] Dans sa contestation, M. Bruno prétend dans sa contestation n'avoir coupé que de petites branches qui débordaient sur sa copropriété. La preuve et l'analyse [ 3 ] Les nombreuses photos produites et les témoignages de Mme Santella et de M.

Viele prouvent de façon convaincante les faits relatés dans la mise en demeure du 5 juin 2011 et, plus particulièrement, les faits suivants : « Le 7 juin 2011, à notre insu et sans notre consentement, vous avez coupé sauvagement des branches de notre haie de cèdres. Ma conjointe vous a vu alors que vous tentiez de camoufler vos gestes. Nous avons même vu des branches de cèdres qui perçaient vos sacs d'ordures que vous avez mis à la rue par après.

Vous avez coupé ou arraché des branches de notre haie en contournant les treillis de bois que nous avions installés à l'intérieur de notre terrain pour séparer notre propriété de la vôtre et vous dissuader de causer de tels dommages. En effet, puisque vous persistiez à endommager nos cèdres, malgré nos avertissements verbaux répétés au cours des dernières années, nous avions installé à l'été 2010 ces treillis de bois.

Les haies de cèdres avaient été plantées entièrement à nos frais à l'intérieur de la limite de notre propriété en 1993 et ont toujours été maintenues de façon à garder le feuillage et les branches à l'intérieur de notre propriété. Elle comporte plusieurs arbustes et tous ont été endommagés par vous, ainsi qu'un treillis. » [1] [ 4 ] Le Tribunal estime que la version de Mme Santella et de M. Viele est de loin la plus plausible et que leur témoignage est digne de foi. [ 5 ] Le Tribunal accorde des dommages de 500 $ à

titre de perte de jouissance, de 50 $ pour les dommages au treillis et de 3 987,38 $ pour le remplacement de la haie. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE en

partie la demande;

CONDAMNE Salvatore Bruno à payer à Franco Viele 4 537,38 $ avec intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , depuis le 5 juillet 2011, plus les frais judiciaires de 159 $. __________________________________ L'Honorable Jean-F. Keable Date de la mise en demeure: 5 juin 2011 Date d’audience : 4 novembre 2013