2020 QCCQ 8326, 2020 QCCQ 8326

Protection de la jeunesse — 207019 2020 QCCQ 8326 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N°: 150-51-000390-209 DATE : 24 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A […], DEMANDERESSE; c. X, née le […] 2017, ENFANT; -et-

A, PÈRE; -et- B, MÈRE; -et- C, TUTRICE-MISE EN CAUSE; -et- COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, INTIMÉE; -et- LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC, MIS EN CAUSE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 70.1 L.P.J.) ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de nommer madame C, tutrice à l'enfant X.

Les faits [ 2 ] X est née le […] 2017. [ 3 ] Sa sécurité et son développement sont déclarés compromis le […] 2018 en lien avec la problématique de toxicomanie de chacun des parents et de négligence au plan de l'hygiène. [ 4 ] Après avoir été confiée à sa grand-mère paternelle à sa sortie de l'hôpital, l'enfant est hébergée en famille d'accueil depuis le […] 2018 où elle évolue positivement grâce à l'encadrement constant mis en place par la responsable. [ 5 ] Il faut savoir qu'elle présente des retards au niveau de son développement, plus particulièrement au plan du langage et de la motricité.

Elle n'a toujours pas acquis la propreté. [ 6 ] Le […] 2019, son hébergement est prolongé jusqu' à sa majorité. [ 7 ] La responsable de la ressource est consciente des besoins particuliers de l'enfant et est prête à assumer sa charge tutélaire pour l'avenir. [ 8 ] Elle la considère comme un membre de la famille, comme sa fille. L'enfant est très attachée à tous les membres de son milieu d'accueil. [ 9 ] La responsable de la ressource reconnaît l'importance du lien de l'enfant avec sa grand-mère paternelle biologique et son père.

Elle considère être en mesure de gérer les contacts avec eux sans l'intermédiaire du Centre jeunesse. [ 10 ] Elle a une belle relation avec les grands-parents paternels qu'elle invite, par exemple, à la fête de l'enfant. [ 11 ] Elle se dit ouverte à moduler les contacts en fonction des besoins de l'enfant dans l'avenir. [ 12 ] Le père qui est sobre depuis deux ans, collabore bien avec les services. Il s'implique dans les rencontres avec les NA. [ 13 ] Il constate l'importance du lien qui unit l'enfant à sa famille d'accueil et accepte la situation.

Il reconnaît ses limites. [ 14 ] La mère témoigne être en accord avec le projet de vie proposé par la Directrice. Elle informe le Tribunal qu'elle débutera un suivi en psychologie au début de l'année 2021 dans l'objectif de pouvoir reprendre des contacts avec sa fille. [ 15 ] Les contacts entre elles sont suspendus depuis le […] 2018 à la suite d'une décision judiciaire. Le droit [ 16 ] La demande de la Directrice est fondée sur les termes de l'article 70.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse qui se lit ainsi: Art. 70.1 Lorsqu'un enfant se retrouve dans l'une des situations prévues à l'

article 207 du Code civil et que le directeur a pris sa situation en charge, ce dernier peut demander au tribunal de se faire nommer tuteur ou de faire nommer toute personne qu'il recommande pour agir comme tuteur s'il considère que la tutelle est la mesure la plus susceptible d'assurer l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits. À la suite de cette demande, le tribunal peut procéder à la nomination d'un tuteur lorsqu'il estime, dans l'intérêt de l'enfant, qu'il s'agit d'une mesure appropriée pour celui-ci. Les règles du Code civil s'appliquent à cette tutelle, sous réserve des dispositions de la présente loi. [ 17 ] Cet

article réfère à l'

article 207 du Code civil du Québec : Art. 207

Le directeur de la protection de la jeunesse ou la personne qu'il recommande pour l'exercer peut aussi demander l'ouverture d'une tutelle à un enfant mineur orphelin qui n'est pas déjà pourvu d'un tuteur, à un enfant dont ni le père ni la mère n'assument, de fait, le soin, l'entretien ou l'éducation, ou à un enfant qui serait vraisemblablement en danger s'il retournait auprès de ses père et mère. [ 18 ] La preuve soutient les allégations de la demande présentée par la Directrice et rencontre les conditions édictées par le législateur. [ 19 ] Le projet de tutelle permettra à X de continuer de vivre dans un milieu stable, sécuritaire et chaleureux jusqu'à sa majorité. [ 20 ] La tutelle est dans l'intérêt de l'enfant.

[ 21 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 22 ] ACCUEILLE la demande; [ 23 ] DÉFÈRE la tutelle à la personne de l'enfant X à madame C ; [ 24 ] CONFIE l'enfant à sa tutrice; [ 25 ] PERMET des contacts entre l'enfant et son père selon les modalités établies après entente entre les parties; [ 26 ] INTERDIT les contacts entre l'enfant et sa mère; [ 27 ] ORDONNE l'exécution du présent jugement nonobstant appel; [ 28 ] LE TOUT sans frais. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Christine Asselin (DPJ) Me Jessica Boucher-Tremblay (enfant) mère Me Chantale Plante (père) tutrice - mise en cause /ng Date d’audience : 18 novembre 2020