2013 QCCQ 7477, 2013 QCCQ 7477
Opinion
JT 1615 Kontos c. Luciano Service Center 2013 QCCQ 7477 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-128227-115 DATE : Le 15 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE Martine l.
TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ fonkio kontos Demandeur c. luciano service center Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame 1 329,39 $ en remboursement des services de réparation automobile qu'il allègue avoir inutilement payé à la défenderesse les 22 novembre et 1 er décembre 2010 (P-1). [ 2 ] La défenderesse, bien que dûment convoquée et appelée est absente. [ 3 ] Le Tribunal autorise donc le demandeur à procéder. [ 4 ] Considérant les articles 151 à 153 et 176 de la
Loi sur la protection du consommateur [1] ; [ 5 ] Considérant la preuve testimoniale offerte par le demandeur et son expert en mécanique, de même que la preuve documentaire et matérielle déposée au dossier; [ 6 ] Pour ces motifs, le Tribunal: [ 7 ] Accueille l'action du demandeur; [ 8 ] condamne la défenderesse à payer au demandeur la somme de 1 329,39 $, avec intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec ; [ 9 ] condamne la défenderesse à payer au demandeur les frais judiciaires de 100 $. __________________________________ MARTINE L. TREMBLAY, J.C.Q. Date d’audience : 28 mai 2013
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