2023 QCCA 1560, 2023 QCCA 1560

Droit de la famille — 232089 2023 QCCA 1560 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-700188-238 ( 460-04-007041-237 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c .). DATE : Le 13 décembre 2023 ME JULIE BRUNET , Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCATE N… P… Me Véronique Dupont ( Dupont Proulx Lavoie Avocates Médiatrices ) Absente

PARTIE INTIMÉE Y… L … Absent et non représenté DESCRIPTION : Demande en prolongation du délai pour le dépôt du mémoire (Arts. 84 et 373 C.p.c .) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18

AUDITION Vu l‘absence de contestation. Les parties sont dispensées d’être présentes ce jour. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c .). [ 1 ] Considérant les motifs à la présente requête et le fait que celle-ci ne soit pas contestée, la

partie intimée n’ayant pas déposé d’acte de représentation ou de non-représentation à ce jour; [ 2 ] Considérant que la prolongation demandée et l’échéancier qui en découlerait ne compromettent pas la date d’audition du 21 mars 2024; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de la

partie appelante au 22 décembre 2023; [ 5 ] FIXE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de la

partie intimée au 2 février 2024; [ 6 ] RAPPELLE que le 22 décembre 2023 n’est pas une journée fériée au sens de la loi et RÉFÈRE aux précisions publiées sur le site Internet de la Cour d’appel quant aux modalités de dépôt des mémoires et actes de procédure malgré la fermeture du greffe à cette date; [ 7 ] LE TOUT, sans frais. ME JULIE BRUNET Greffière-adjointe