Soltron Realty c. Syndicat des copropriétaires les Résidences Mont-Royal (Tour Sud) 2022 QCCA 644 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029696-218 ( 500-17-085657-149 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 mai 2022 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT SOLTRON REALTY LP AVIEZER SOCHACZEVSKI SOLTRON REALTY GP INC. Me ROBERT W. LORD Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LES RÉSIDENCES MONT-ROYAL (TOUR SUD) LES ENTREPRISES FRESAID LIMITée Me ALFRED A. BÉLISLE ( Godard Bélisle St-Jean & Associé

s) SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LES RÉSIDENCES MONT-ROYAL (TOUR NORD) NATAHALIE CHARBONNEAU Par visioconférence DESCRIPTION : Demande des intimées Tour Sud et Tour Nord de retourner le dossier au juge de la Cour supérieure qui a rendu jugement en première instance, à la seule fin de permettre de compléter la preuve relative aux frais d'expertise des ingénieurs Turner et Raymond (Article 380 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 13 h Début de l’audience. Identification des avocats. 13 h La juge Dutil s’adresse aux avocats. 13 h 02 Argumentation de Me Bélisle. 13 h 41 Argumentation de Me Charbonneau. 13 h 46 Argumentation de Me Lord. 13 h 56 Suspension. 14 h 15 Reprise de l’audience. 14 h 15 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie d’une demande des intimées pour preuve nouvelle en vertu de l’article 380 C.p.c .

Ils désirent que le dossier soit retourné au juge de première instance afin de compléter la preuve relative aux frais d’expertise des ingénieurs Turner et Raymond. [ 2 ] La Cour est d’avis que cette demande ne répond pas aux critères pour qu’une preuve nouvelle soit autorisée. En outre, l’appel, tel que formé par les appelantes, ne soulève pas la question du quantum des frais d’expertise. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête, avec les frais de justice. JULIE DUTIL, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.