2016 QCCA 2118, 2016 QCCA 2118

Learjet inc. c. Thales Canada inc. 2016 QCCA 2118 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026470-161 (500-17-091125-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 décembre 2016 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT LEARJET INC. Me CHARLES NADEAU (Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l.) INTIMÉE AVOCAT THALES CANADA INC. Me VINCENT CÉRAT LAGANA (Fasken Martineau Dumoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.) DESCRIPTION : Demande de bene esse pour permission d’appeler. (Articles 31, 32 et 357 C.p.c .) Greffière d'audience : Elisabeth Lanctôt SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 32 Début de l’audition. Échanges entre la juge et les parties durant l’appel du rôle. Considérant la nature de la requête présentée « de bene esse », la juge vérifie les intentions de l’intimée à l’égard d’une requête éventuelle en rejet d’appel. L’intimée confirme son intention de présenter une requête en rejet. La juge discute de l’opportunité de déférer la demande à la formation qui entendra le rejet d’appel. 9 h 38 Suspension. 10 h 11 Reprise.

Les parties s’entendent à ce que Me Cérat Lagana produise et signifie la requête en rejet avant le 13 janvier 2017 et s’entendent sur la date de présentation du 13 février 2017 devant un banc de trois juges en salle Pierre-Basile-Mignault. Échanges entre la juge et les parties. 10 h 16 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 17 Fin de l’audition.

Elisabeth Lanctôt Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler de bene esse . [ 2 ] Considérant que l’intimée Thales Canada inc. a l’intention de présenter une requête en rejet de l’appel. [ 3 ] Considérant qu’il y a lieu de déférer la demande de bene esse pour permission d’appeler devant le banc de trois juges qui sera appelé à décider de la requête en rejet. [ 4 ] Considérant que les parties s’entendent pour présenter une telle requête en rejet le 13 février prochain, que l’intimée Thales Canada inc. s’engage à déposer d’ici au 13 janvier 2017.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] DÉFÈRE la requête de bene esse pour permission d’appeler à la formation qui entendra la requête en rejet d’appel fixée au 13 février 2017, à 9h30, en salle Pierre-Basile-Mignault. [ 6 ] Frais de justice à suivre. geneviève marcotte , J.C.A.