Fleurant c. Agence du revenu du Québec 2015 QCCA 1756 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024549-149 (500-80-012699-089) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 octobre 2015 CORAM : LES HONORABLES GUY GAGNON , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANT AVOCAT JOULBERT FLEURANT M e FRANÇOIS ASSELIN ( Litigefiscal.ca ) INTIMÉE AVOCATE L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me CATHERINE A. BOISVERT (Larivière, Meunier –Revenu Québec) En appel d'un jugement rendu le 2 juin 2014 par l'honorable Marie Michelle Lavigne de la Cour du Québec, district de Montréal.

NATURE DE L'APPEL : Fiscalité – revenus non déclarés – vérification fiscale – méthode indirecte Greffière d’audience : Marcelle Desmarais Salle : Antonio-Lamer AUDITION 11 h 19 Argumentation par Me François Asselin. 11 h 51 Suspension de la séance. 11 h 57 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Jugement unanime prononcé par l'honorable Guy Gagnon, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La juge de première instance a jeté un regard sévère sur la crédibilité de l'appelant [1] . Elle estime que la preuve présentée par cette

partie « est truffée d'exemples de fausses déclarations des Fleurant relativement à leurs revenus et à leur coût de la vie ». [ 2 ] Il s'agit d'une conclusion qui relevait du pouvoir d'appréciation de la juge à l'égard de laquelle l'appelant ne fait pas voir d'erreur manifeste et dominante. [ 3 ] Face à une déclaration irréaliste, l'Agence du revenu du Québec (« l’Agence ») était justifiée de tenter d'établir la véritable ampleur des revenus de l'appelant. [ 4 ] Il appartenait à ce dernier de contrer la présomption légale de validité applicable au mérite des hypothèses avancées par l'Agence.

Selon la juge, cette étape initiale n'a pas été franchie. [ 5 ] En définitive, l'appelant ne fait pas voir que l'intervention recherchée est justifiée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] REJETTE l'appel, avec dépens.

GUY GAGNON, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.