2018 QCCQ 7767, 2018 QCCQ 7767

Fourmond c. Primeau 2018 QCCQ 7767 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-700802-174 DATE : Le 26 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JOHANNE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Josée FOURMOND Demanderesse c. Jonathan PRIMEAU et. CELLART.CA INC.

Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant que la demande initiale en date du 5 octobre 2017 est formulée contre le défendeur Jonathan Primeau seulement; [ 2 ] Considérant que dans sa contestation, le défendeur Jonathan Primeau indique n’avoir aucun lien de droit avec la demanderesse et que seule la défenderesse Cellart.ca inc. est liée par le contrat à la base de l’action de la demanderesse; [ 3 ] Considérant que le défendeur Jonathan Primeau a également formulé une demande reconventionnelle contre la demanderesse, au montant de 15 000 $, pour et au nom de la défenderesse Cellart.ca inc.; [ 4 ] Considérant que dans sa réponse à la demande reconventionnelle, la demanderesse a indiqué que sa véritable intention était de poursuivre la défenderesse Cellart.ca inc.; [ 5 ] Considérant l’absence des défendeurs à l’audition du 26 octobre 2018, bien que dûment appelés à 9h56; [ 6 ] Considérant le témoignage de la demanderesse; [ 7 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande; [ 8 ] Considérant que la demanderesse a établi le bien-fondé de sa réclamation; [ 9 ] Considérant que la preuve ne justifie pas une condamnation personnelle du défendeur Jonathan Primeau; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande.

CONDAMNE la défenderesse Cellart.ca inc. à payer à Josée Fourmond la somme de 1 552,16 $ avec les intérêts calculés au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 mai 2017. REJETTE la demande en ce qui concerne le défendeur Jonathan Primeau. REJETTE la demande reconventionnelle de Cellart.ca inc. CONDAMNE la défenderesse Cellart.ca inc. au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe de 100 $.

__________________________________ JOHANNE GAGNON, j.c.q. Date d’audience : 26 octobre 2018