2013 QCCQ 8759, 2013 QCCQ 8759

St-Cyrille-de-Wendover (Municipalité de) c. Auto Misabrio 2013 QCCQ 8759 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE DRUMMOND LOCALITÉ DE Drummondville « Chambre civile » N° : 405-22-004046-137 DATE : 9 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER Demanderesse c.

AUTO MISABRIO Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande; [ 2 ] CONSIDÉRANT l'absence de la défenderesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve recueillie lors de l'audition ainsi que le dépôt des pièces justificatives; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE la requête introductive d'instance; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 963,78 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 11 avril 2013; [ 8 ] LE TOUT , avec dépens. __________________________________ GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. M e Rosane Roy Clair & associés Procureure de la demanderesse Date d’audience : 7 août 2013