2019 QCCA 1895, 2019 QCCA 1895

Ryan c. Allali Brault inc. 2019 QCCA 1895 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028437-192 ( 500-17-073613-120 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 novembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATE DANIEL F. RYAN CAROL MCKEOWN Me ZOë alexandra FORTIN ( Legal Logik inc. )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ALLALI BRAULT INC. Me OLIVIER BRAULT ( Allali Brault ) En appel d’un jugement rendu le 12 juin 2019 par l’honorable Benoît Moore de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.

c) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 10 h 14 Début de l’audition. Identification des avocats. 10 h 14 Argumentation de Me Brault. 10 h 15 Argumentation de Me Fortin. 10 h 16 Suspension. 10 h 19 Reprise. 10 h 19 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice. ALLAN R. HILTON, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.