Mac Farlane c. Mac Farlane 2021 QCCQ 8570 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-704221-207 DATE : 15 SEPTEMBRE 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JOHN MAC FARLANE Demandeur c.

LYAM MAC FARLANE Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ( Rendu oralement séance tenante [1] ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le demandeur poursuit le défendeur en remboursement d’une somme de 2 200 $ due par ce dernier qui a fait l’objet d’une reconnaissance de dette signée le 1 er septembre 2020 par le défendeur; [ 2 ] CONSIDÉRANT l’absence du défendeur, bien que dûment interpellé; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la reconnaissance de dette signée par les parties pour l’ensemble du montant, prévoit que le défendeur aura le bénéfice de payer par des versements de 100 $ par mois, et ce, à compter du mois de septembre 2020; [ 4 ] CONSIDÉRANT que selon cette reconnaissance, il serait dû au demandeur au jour de l’audience 12 versements de 100 $, soit la somme de 1 200 $; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le défendeur n’a versé aucun versement depuis la reconnaissance de dette; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’

article 1514 , alinéa 2 du Code civil du Québec le défendeur a perdu le bénéfice du terme. Pour ces motifs, le Tribunal : Accueille la demande; Condamne le défendeur à payer au demandeur la somme de 2 200 $ avec intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis l'assignation ; Sans frais de justice . __________________________________ Georges Massol , j.c.q.

Date d’audience : Saint-Jérôme, le 15 septembre 2021