2011 QCCQ 696, 2011 QCCQ 696

Champagne c. Pépin 2011 QCCQ 696 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RICHELIEU « Chambre civile » N° : 765-32-003484-095 DATE : Le 24 janvier 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RÉAL CHAMPAGNE

Partie demanderesse c. JOCELYN PÉPIN

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur Réal Champagne (Champagne) réclame 1 400 $ au défendeur Jocelyn Pépin (Pépin), lui reprochant de lui avoir fait de fausses représentations concernant une jument vendue le 21 juin 2009 et de ne pas lui avoir remis le certificat d’enregistrement de l’animal convenu et requis par la loi. [ 2 ] Pépin plaide que Champagne a acheté la jument en toute connaissance de cause, l’ayant vue, et que le document qu’il lui a remis concernant la jument, le seul en sa possession, constituait un document suffisant. [ 3 ] Finalement, étant donné que la jument achetée le 21 juin 2009 est décédée en mettant bas en mai 2010, Champagne a diminué sa réclamation. [ 4 ] Il réclame maintenant tout d’abord 330 $ qu’il a dû payer pour obtenir l’enregistrement de l’animal, soit 225 $ pour l’enregistrement proprement dit, 35 $ pour des frais de « membership » de l’association étant donné que son vendeur n’était pas membre de cette association, et 70 $ pour des tests d’ADN dans le but de prouver l’authenticité de la jument. [ 5 ] Champagne réclame ensuite 128 $ de frais de vétérinaire pour faire inspecter la jument, ce qui a permis de déterminer qu’elle était presque aveugle du deuxième œil, et non seulement du premier œil. [ 6 ] Concernant la preuve relative aux frais d’enregistrement de l’animal, Champagne a produit un document signé par la registraire de la Société canadienne d’enregistrement des animaux. [ 7 ] Elle écrit que le document remis par Pépin à Champagne ne remplace pas un certificat d’enregistrement original. [ 8 ] Elle ajoute que la

Loi sur la généalogie des animaux [1] édicte « que tous les animaux vendus à

titre d’animaux enregistrés soient transférés officiellement par le vendeur et que le certificat d’enregistrement doit être présenté à l’acheteur dans les six mois qui suivent la date de la vente. Cette clause de la

Loi sur la généalogie des animaux est imprimée à l’endos de chaque certificat d’enregistrement.

Il est très important de suivre la chaîne de propriété lorsqu’un animal enregistré est vendu ». [ 9 ] À la lumière de ces explications et considérant le fait que l’enregistrement de l’animal était l’une des conditions essentielles de l’achat, condition non respectée par le vendeur Pépin, le Tribunal estime bien fondée la réclamation de 330 $. [ 10 ] Cependant, étant donné que la jument est finalement décédée, le Tribunal ne voit pas la pertinence des frais de vétérinaire de 128 $. [ 11 ] Par contre, étant donné que Champagne a formulé une demande de dommages-intérêts indéterminée pour tous les préjudices et inconvénients que lui a causés cette situation et les nombreuses démarches qu’il a dû effectuer pour faire enregistrer l’animal, le Tribunal lui accordera une indemnité de 100 $ à ce titre. [ 12 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE partiellement la demande;

[ 14 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 430 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter du 10 juillet 2009, plus les frais judiciaires de 99 $. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 19 janvier 2011