2020 QCCA 699, 2020 QCCA 699

CFG Construction inc. c. R. 2020 QCCA 699 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003632-192 (200-01-175428-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 28 mai 2020 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT CFG CONSTRUCTION INC. Me CHARLES LEVASSEUR (Levasseur Associés Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me THOMAS JACQUES (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 14 février 2019 par l'honorable Hélène Bouillon de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour permission de présenter un mémoire de plus de 30 pages (art. 38 R.C.a.Q.m.c. ) Greffière-audiencière : Gisèle Tendeng-Diène Salle : 4.30 – Visioconférence AUDITION 10 h 10 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse à Me Levasseur; 10 h 11 Observations de Me Levasseur; Observations du juge; Me Levasseur poursuit; 10 h 14 Observations de Me Jacques; 10 h 15 Jugement, Fin de l’audience Lauriane Lavoie, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] À mon avis, le dossier, selon les informations disponibles, ne présente pas de complexité qui justifie de déroger aux règles pour prévoir un mémoire de plus de 30 pages.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission de produire un mémoire de plus de 30 pages.

SIMON RUEL, J.C.A.