Droit de la famille — 153209 2015 QCCA 2099 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025463-159 (540-12-018372-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 décembre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCATE G… I… Me ANTONELLA PETROLITO (Me Antonella Petrolito) INTIMÉ / APPELANT INCIDENT AVOCATE K… B… Me SUZAN NOUR (Me Suzan Nour, avocate) DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour prolonger le délai de production de son argumentation écrite (Article 503.1 et 509.1 C.p.

c) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 01 Début de l’audience. Commentaires de la Greffière. 9 h 02 Échanges entre la Greffière et les parties. 9 h 10 Par la Greffière : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu que les notes sténographiques ne seront complétées que le 18 décembre 2015; [ 2 ] Vu qu’à l’audience, l’appelante a indiqué à la soussignée qu’elle serait en mesure de produire son exposé d’ici le 7 janvier 2016; [ 3 ] Vu la demande de l’intimé – appelant incident afin que le délai de production de son exposé soit aussi prolongé, et ce, jusqu’au 25 janvier 2016; [ 4 ] Vu que l’appelante n’entend pas déposer un exposé en réponse à l’appel incident; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en partie, et ce, sans frais; [ 6 ] PROLONGE le délai de signification et de production de l'exposé de l'appelante jusqu'au 7 janvier 2016; [ 7 ] FIXE le délai de signification et de production de l'exposé de l’intimé – appelant incident au 25 janvier 2016.

ME catherine dufour , Greffière-adjointe