2016 QCCQ 8908, 2016 QCCQ 8908
Opinion
Commission scolaire de l'Or-et-des-Bois c. Kudjick 2016 QCCQ 8908 JP1793 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ABITIBI LOCALITÉ DE VAL D'OR N°: 615-22-002406-162 DATE : 6 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE ME STÉPHANIE PAQUIN, GREFFIÈRE SPÉCIALE ______________________________________________________________________ COMMISSION SCOLAIRE DE L’OR-ET-DES-BOIS
PARTIE DEMANDERESSE c. JASON KUDJICK
PARTIE DÉFENDERESSE ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame du défendeur 1 801 $. Cette somme est composée de frais pour le transport scolaire et la surveillance du midi ainsi que de frais de scolarité impayés. Tous ces frais ont été engagés pour les quatre enfants du défendeur. [ 2 ] ATTENDU que la demande a été notifiée au défendeur le 30 mai 2016 et qu'il n'a pas répondu à l’assignation; [ 3 ] ATTENDU que la
partie demanderesse produit une inscription pour jugement par défaut de répondre à l’assignation; [ 4 ] ATTENDU l'
article 1617 du Code civil du Québec prévoyant que les intérêts réclamés doivent l'être au taux convenu entre les parties ou à défaut de convention, au taux légal et que ces intérêts sont payables à compter de la mise en demeure; [ 5 ] CONSIDÉRANT les pièces produites au dossier, la déclaration sous serment et l'inscription pour jugement ; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la demande pour la somme de 1 801 $; [ 7 ] POUR CES MOTIFS : [ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 115 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 avril 2013, conformément à la mise en demeure; [ 10 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 1 686 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 30 mai 2016 ; [ 11 ] CONDAMNE le défendeur au paiement des frais de justice. __________________________________ Me Stéphanie Paquin, Greffière spéciale
Me Alexandre Cimon Cain Lamarre Casgrain Wells Procureurs de la
partie demanderesse
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