2022 QCCQ 9197, 2022 QCCQ 9197

Protection de la jeunesse — 225300 2022 QCCQ 9197 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 540-41-007089-229 DATE : 26 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Demanderesse -et- X Née [...] 2010 Adolescente-défenderesse -et- A Mère-défenderesse -et- B Père-défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ En vertu de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse ( Directeur ) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X, âgée de douze ans. [ 2 ] Le père est présent à l’audience.

Il est en accord avec les recommandations formulées par le Directeur. [ 3 ] La mère est présente à l’audience. Elle est en accord avec le contenu des rapports et avec les mesures demandées par le Directeur. [ 4 ] L’adolescente est absente à l’audience. Elle est représentée par une procureure. Bien qu’elle trouve la période longue, l’adolescente accepte la mesure vu le consentement de ses parents. [ 5 ] Les parents ont une relation tendue et conflictuelle.

Ils s’accusent mutuellement d’être violents. [ 6 ] Le début des troubles de comportement de l’adolescente est concomitant avec la détérioration de la relation entre ses parents. [ 7 ] L’adolescente a été témoin de violence verbale entre les parents. [ 8 ] Les parents vivent séparés depuis octobre 2021. [ 9 ] Le père est qualifié d’homme sévère, voire contrôlant. [ 10 ] L’adolescente visite son père selon ses désirs depuis la séparation. Elle semble avoir pris du pouvoir en quittant le domicile de l’un ou l’autre de ses parents lorsqu’elle est contrariée. Elle ne respecte pas l’encadrement des parents.

Elle fait des crises chaque semaine. [ 11 ] La mère est épuisée. Elle se dit dépassée par les comportements de l’adolescente. [ 12 ] L’adolescente peut être violente envers sa mère et envers sa sœur. À partir de septembre 2021, dix interventions policières ont

lieu au domicile familial en raison de crises de l’adolescente. [ 13 ] Le 29 juillet 2022, l’adolescente est confiée en centre de réadaptation. [ 14 ] En centre de réadaptation, l’adolescente a peu d’introspection et elle peut présenter des comportements sexualisés. Elle visite ses parents pour des périodes de deux heures. [ 15 ] Un éducateur milieu intervient depuis peu auprès de la famille. [ 16 ] L’adolescente a repris l’école à l’externe au début de la présente année scolaire. [ 17 ] La mère collabore bien avec le Directeur.

Elle a besoin de service en raison d’un manque de cohérence dans ses interventions auprès de l’adolescente. [ 18 ] Vu les consentements exprimés par les parties, le tribunal donnera suite aux demandes du Directeur. EN CONSÉQUENCE ET POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescente compromis en raison des motifs contenus à l’article 38 c), b)1 iii et

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; ORDONNE que l’adolescente soit confiée en centre de réadaptation; ORDONNE que les parents fassent rapport au Directeur des mesures qu’ils appliquent; ORDONNE que les contacts entre l’adolescente, ses parents et sa fratrie soient organisés par le Directeur en termes de modalités, fréquence et degré de supervision; ORDONNE que l’adolescente reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation notamment des services en lien avec son anxiété et que les parents s’assurent qu’elle soit évaluée en neuropsychologie; ORDONNE que les parents se soumettent à une évaluation de leur capacité parentale; ORDONNE que les parents et l’adolescente participent activement aux mesures notamment au suivi de l’éducateur milieu en lien avec la coparentalité et l’encadrement parental; ORDONNE aide, conseil et assistance pour l’adolescente et sa famille; CONFIE pour les fins de l’exécution de l’ordonnance, la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A; LE TOUT jusqu’au 30 juin 2023. __________________________________ Daniel Villeneuve, J.C.Q.

M e Annie Miele Procureure du Directeur de la protection de la jeunesse M e Berna Tabet Procureure de l’adolescente A Mère non représentée B Père non représenté Date d’audience : 26 septembre 2022