2013 QCCA 1725, 2013 QCCA 1725
Opinion
Deschenes c. Limoges 2013 QCCA 1725 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023811-136 ( 540-22-015410-110 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 octobre 2013 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT HUGO DAVID DESCHENES Me Normand Haché HACHÉ & ASSOCIÉS AVOCATS INC . INTIMÉE AVOCATE THÉRÈSE LIMOGES Me Carole Marie Allard
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT DU 26 JUIN 2013 DE LA COUR DU QUÉBEC (L'HONORABLE YVAN NOLET) DISTRICT DE LAVAL Greffier : Robert Osadchuck Salle: RC-18 AUDITION 12 h 22 Début de l’audience. Identification des procureurs. 12 h 22 La Cour s'adresse à Me Haché. 12 h 29 Représentations de Me Allard. 12 h 35 Suspension. 12 h 40 Reprise. 12 h 40 Jugement – voir page suivante.
Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ] La soussignée DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler à la formation qui siègera le 9 décembre 2013 en salle Pierre- Basile-Mignault à 9 h 30. [ 2 ] Le procureur du demandeur devra déposer, au greffe de la Cour, la requête qu'il entend présenter aux termes de l'article 523 C.p.c ., accompagnée de son projet d'avis d'appel, au plus tard le jeudi 24 octobre 2013, avec avis de présentation pour le 9 décembre 2013 en salle Mignault à 9 h 30. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
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