2010 QCCA 820, 2010 QCCA 820

Racine c. R. 2010 QCCA 820 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002507-106 (655-01-004362-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 29 avril 2010 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) APPELANT AVOCAT JÉRÔME RACINE Me JEAN-CLAUDE DUFOUR (AD7595) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VICKY SMITH (AS0BD6) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité par procédure

sommaire ( Article 675 (1.1) du Code criminel ) et inscription et avis d'appel d'une condamnation (

Article 813 a) (

i) du Code criminel ) Requête pour permission d'appeler de la peine ( Article 675

(1) b) du Code criminel ) 9 h 01 Discussion; 9 h 04 Observations du juge; 9 h 06 Discussion; 9 h 07 Observations de Me Dufour; Observations du juge; 9 h 17 Discussion;

9 h 18 Me Dufour poursuit; 9 h 23 Observations de Me Smith; Observations du juge; 9 h 36 Suspension; 9 h 37 Discussion; 9 h 39 Le juge prend acte du désistement de Me Dufour relativement à l’avis d’appel produit au dossier 200-10-002506-108; 9 h 47 Suspension; 10 h 03 Discussion; Me Dufour amende toutes ses requêtes afin de remplacer le Directeur des poursuites criminelles et pénales pour Sa Majesté la Reine; Me Smith consent à cet amendement; 10 h 04 Jugement; (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler du verdict; [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine; [ 3 ] AUTORISE la production conjointe de mémoire sur le verdict et d'exposé sur la peine avec les dossiers 200-10-002505-100 et 200-10-002506-108; [ 4 ] Le dossier procèdera en même temps que les dossiers 200-10-002505-100 et 200-10-002506-108; [ 5 ] Les mémoires et les exposés seront déposés dans les délais légaux. GUY GAGNON, J.C.A.