2024 QCCA 192, 2024 QCCA 192

Vigi Santé ltée (CHSLD Vigi Dollard-des-Ormeaux, Vigi Reine-Élizabeth et Vigi Mont-Royal) c. Professionnel(le)s en soins de santé unis (PSSU- FIQP) 2024 QCCA 192 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030726-236 ( 500-17-116420-210 ) (500-17-116442-214) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 février 2024 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIES APPELANTES AVOCATS VIGI SANTÉ LTÉE (CHSLD VIGI DOLLARD-DES-ORMEAUX, VIGI REINE- ÉLIZABETH ET VIGI MONT-ROYAL) CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’OUTAOUAIS (CHSLD LIONEL-ÉMOND) Me ÉRIC SÉGUIN Me GUILLAUME DUCHARME ( Monette, Barakett ) Absents PARTIES INTIMÉES AVOCATS LES PROFESSIONNEL(LE)S EN SOINS DE SANTÉ UNIS (PSSU-FIQP) FÉDÉRATION INTERPROFESSIONNELLE DE LA SANTÉ DU QUÉBEC – SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES EN SOINS DE L’OUTAOUAIS (FIQ-SPSO) Me MAXIME DUPUIS Me LYDIA LACROIX-COUTURE ( Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec ) Absents ASSOCIATION ACCRÉDITÉE DU CISSS DE L’OUTAOUAIS (SYNDICAT DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DE LA SANTÉ DE L’OUTAOUAIS – CSN) Me ROXANNE LAVOIE ( Laroche Martin ) Absente

SYNDICAT QUÉBÉCOIS DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DE SERVICES (S.Q.E.E.S.,

SECTION LOCALE 298) Me NICHOLAS LAMBERT ( Lafontaine & Lambert, avocats ) Absent PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me MARIO NORMANDIN ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Absent COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Me OLIVIER HARDY ( Pineault Avocats CNESST ) Absent INSTITUT NATIONAL DE SANTÉ PUBLIQUE DU QUÉBEC Me PIERRE LARRIVÉE Me MARIE-CHRISTINE CÔTÉ ( Therrien Couture Joli-Cœur ) Absents TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL Me AUDREY JONCAS-BLANCHET ( Fitzback Charbonneau ) Absente DESCRIPTION : Requête des parties appelantes pour la tenue d'une conférence de gestion (art. 367 C.p.c. ).

Greffière-audiencière : Chloé Côté-Sauvageau Salle : RC-18 AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Identification du dossier. Les avocats ont été dispensés d’être présents à la Cour ce jour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. Fin de l’audience.

Chloé Côté-Sauvageau, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] VU la demande de conférence de gestion de l’appel; [ 2 ] VU qu’il est préférable, compte tenu du dossier, que le juge responsable de la gestion civile procède à la conférence de gestion. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE le dossier en gestion particulière, sans frais de justice. BENOÎT MOORE, J.C.A.