2023 QCCQ 837, 2023 QCCQ 837
Opinion
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie c. P.B. 2023 QCCQ 837 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE PERCÉ « Chambre civile » Nº : 110-40-000392-236 DATE : 26 janvier 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES DESAULNIERS J.C.Q. ______________________________________________________________________ Centre intégré de santé et de services sociaux DE LA GASPÉSIE, Demandeur -c- P... B... ([...]-1944) Défenderesse -et- N... R...
Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR GARDE EN ÉTABLISSEMENT À LA SUITE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ( Art. 28 et ss C.c.Q. et 396 et ss. du C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande pour une garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique; [ 2 ] Considérant la notification de la demande à la défenderesse et à la mise en cause; [ 3 ] Considérant le contenu des deux évaluations psychiatriques des docteurs Louis Germain et Malika Cossette-Lavallée, datés respectivement du 23 et 24 janvier 2023 qui concluent à la nécessité d’une garde en établissement; [ 4 ] Considérant que le Tribunal a des motifs sérieux de croire que la défenderesse représente un danger pour elle-même et pour autrui, en raison de son état mental ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ABRÈGE le délai de notification de l’article 396 du Code de procédure civile et de présentation de la demande et ce, vu l’urgence de la situation; [ 6 ] AUTORISE le demandeur à notifier à la défenderesse et à la mise en cause la présente demande, moins de deux jours avant sa présentation; [ 7 ] AUTORISE le demandeur à soumettre la défenderesse à des examens physiques et à un bilan sanguin auprès du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie, réseau local de services de la Côte-de-Gaspé, hôpital de Gaspé, à Gaspé ou tout autre endroit désigné par celui-ci; [ 8 ] ORDONNE à la défenderesse, P...
B... de se soumettre à une garde en établissement au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie, réseau local de services de la Côte-de-Gaspé, hôpital de Gaspé, à Gaspé ou tout autre endroit désigné par celui-ci, pour une durée maximale de 90 jours du présent jugement; [ 9 ] ORDONNE au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie, réseau local de services de la Côte-de-Gaspé, hôpital de Gaspé, à Gaspé ou tout autre endroit désigné par celui-ci, de recevoir et d’admettre en garde en établissement la défenderesse, P...
B..., pour une durée maximale de 90 jours du présent jugement; [ 10 ] AUTORISE que la défenderesse soit amenée, par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix, au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie, réseau local de services de la Côte-de-Gaspé, hôpital de Gaspé, à Gaspé ou tout autre endroit désigné par celui-ci, en exécution de l’ordonnance, et qu’il soit autorisé à utiliser la force si nécessaire;
[ 11 ] LE TOUT , sans frais de justice. Signé le 26 janvier 2023 _________________________________ YVES DESAULNIERS , j.c.Q. Me Josée Méthot Avocate du demandeur P... B... Défenderesse N... R... Mise en cause Date d’audience : 26 janvier 2023
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