2014 QCCQ 9765, 2014 QCCQ 9765

Aiello c. Entreprises Gaspard inc. 2014 QCCQ 9765 JA 0437 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-026355-139 DATE : 24 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MAURICE ABUD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PAUL AIELLO

Partie demanderesse c. LES ENTREPRISES GASPARD INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur, Paul Aiello, réclame de la défenderesse, Les Entreprises Gaspard inc., un montant 2 999,99 $ pour des dommages causés à sa résidence suite aux travaux effectués pour Ville de Laval à l'automne 2012. [ 2 ] Paul Aiello relate que durant les travaux, des employés de la défenderesse ont endommagé son système d'arrosage de même qu'ils ont coupé une dalle de granite sans sa permission au lieu de l'enlever afin d'exécuter les travaux. [ 3 ] Il précise que le système d'arrosage a été réparé mais, concernant la dalle de granite, il n'y a rien eu de fait bien qu'une mise en demeure ait été envoyée à Les Entreprises Gaspard inc. le 10 janvier 2013. [ 4 ] En réponse à cette mise en demeure, Paul Aiello reçoit une lettre du président des Entreprises Gaspard, Guy Montreuil, le 19 février 2013, l'informant qu'il s'engageait à remédier à cette situation et à faire la réparation nécessaire pour que tout soit comme avant les travaux. [ 5 ] Or, dit-il, étant donné que ceux-ci n'ont pas été effectués dans le mois d'avril ou mai 2013, tel que promis dans la lettre du 19 février, il s'est cru justifié d'effectuer le remplacement de la dalle pour lequel il a déboursé 1 644,14 $. [ 6 ] Guy Montreuil témoigne que Les Entreprises Gaspard inc. n'a pu faire le remplacement de la dalle de granite dû au fait que Paul Aiello a refusé de leur indiquer le nom du fournisseur de la dalle pour qu'il puisse l'acheter.

Lorsqu'il le lui a demandé, il a reçu un refus catégorique, ce que ce dernier voulait, c'était tout simplement un chèque. [ 7 ] Il est nécessaire à ce stade de rappeler aux parties l'

article 2803 du Code civil du Québec qui prévoit : 2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. [ 8 ] Léo Ducharme nous apprend que lorsque la preuve offerte n'est pas suffisamment convaincante ou encore, si la preuve est contradictoire et que le juge est dans l'impossibilité de déterminer où se situe la vérité, le sort du procès va se décider en fonction de la charge de la preuve.

Celui sur qui reposait l'obligation de convaincre perdra [1] . [ 9 ] Jean-Claude Royer, pour sa part, précise dans son traité sur la preuve civile que la

partie qui a le fardeau de persuasion perd son procès s'il ne réussit pas à convaincre le juge que ses prétentions sont fondées [2] . [ 10 ] L'expression fardeau de la preuve signifie l'obligation pour une

partie de faire la démonstration du bien-fondé de son droit, de ses prétentions et les faits allégués et d'en convaincre le tribunal. [ 11 ] Il appartenait à Paul Aiello d'établir que Les Entreprises Gaspard inc. a refusé de remplacer la dalle de granite. [ 12 ] La réclamation sera rejetée. [ 13 ] L'

article 1590 du Code civil du Québec précise : 1590. L'obligation confère au créancier le droit d'exiger qu'elle soit exécutée entièrement, correctement et sans retard. Lorsque le débiteur, sans justification, n'exécute pas son obligation et qu'il est en demeure, le créancier peut, sans préjudice de son droit à l'exécution par équivalent de tout ou

partie de l'obligation: 1° Forcer l'exécution en nature de l'obligation; 2° Obtenir, si l'obligation est contractuelle, la résolution ou la résiliation du contrat ou la réduction de sa propre obligation corrélative; 3° Prendre tout autre moyen que la loi prévoit pour la mise en oeuvre de son droit à l'exécution de l'obligation.

[ 14 ] Lorsqu'on parle d'inexécution d'obligation, cela peut comprendre également l'absence d'exécution, le retard dans l'exécution ou la mauvaise exécution.

Dès lors, lorsque le débiteur manque à une obligation qui lui incombe, cela donne le droit au créancier, dans le cas présent, Paul Aiello, d'exercer différents recours laissés à son choix. [ 15 ] Dans le cas présent, on ne peut parler d'absence d'exécution puisque si Les Entreprises Gaspard inc. n'a pas effectué la réparation, cela est dû à Paul Aiello qui a refusé de lui dire à quel endroit il pourrait trouver une dalle semblable et non pas parce qu'elle n'a pas respecté son engagement de faire les travaux en avril ou mai. [ 16 ] Les Entreprises Gaspard inc. a demandé à Paul Aiello l'endroit où elle pourrait se procurer une dalle de granite similaire mais, ce dernier a refusé de lui mentionner.

Pourquoi ? Le Tribunal ne peut le dire. [ 17 ] Dès lors, Paul Aiello ne peut réclamer une somme d'argent en compensation des dommages subis puisque cela est dû à ses faits et gestes que Les Entrprises Gaspard inc. n'a pu respecter son engagement d'effectuer les travaux en avril ou mai. [ 18 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] REJETTE la demande, sans frais. __________________________________ MAURICE ABUD, J.C.Q. Date d’audience : 15 juillet 2014