2017 QCCQ 6671, 2017 QCCQ 6671

Protection de la jeunesse — 172914 2017 QCCQ 6671 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 550-51-000062-163 DATE : 4 avril 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE PRATTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X , née le [...] 2013 [intervenant 1] , ès qualités de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demandeur et A , résidant et domiciliée au [...], à Ville A, district A, province de Québec, [...] Mère-intimée et B , résidant et domicilié au [...], à Ville A, district A, province de Québec, [...] Père-intimé et Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse , […] à Ville A, district A, province de Québec, […] Intimée et C , résidant et domiciliée au [...], à Ville A, district A, province de Québec, [...] Tutrice-mise-en-cause et Le curateur public du Québec , ayant sa principale place d’affaires [...], à Ville B, province de Québec, […], Mis-en-cause JUGEMENT (Art. 70.1

Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.) [ 1 ] X est une jeune enfant de 3 ans, dont la sécurité et le développement ont été déclarés compromis et qui, en 2014, a été confiée à sa tante C. Elle vit avec cette dernière depuis sa naissance. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande maintenant de nommer C tutrice à la personne de l’enfant.

La procureure de cette dernière considère que cette tutelle est dans l’intérêt de sa jeune cliente. [ 3 ] Les parents, prévenus de la date de l’audience, n’y assistent pas. Puisque la demande leur a été signifiée, le Tribunal accepte, dans l’intérêt de l’enfant, de procéder en leur absence.

[ 4 ] La demande de la Directrice de la protection de la jeunesse se base sur l’article 70.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, qui renvoie à l’

article 207 du Code civil du Québec . Trois conditions sont exigées : la Directrice doit avoir pris en charge la situation de l’enfant; ce dernier doit se trouver dans l’une des situations prévues à l’article 207 du Code civil du Québec et la tutelle doit être dans l’intérêt de l’enfant. [ 5 ] Il faut préciser qu’en vertu de l’

article 207 du Code civil du Québec , pour que la demande de tutelle soit accueillie, l'enfant doit se trouver dans l’une ou l’autre de ces situations : être orphelin et ne pas avoir de tuteur, être un enfant dont ni le père ni la mère n'assument, de fait, le soin, l'entretien ou l'éducation ou être vraisemblablement en danger s'il retournait auprès de ses parents. [ 6 ] En l’espèce les trois conditions exigées par l’article 70.1 de la Loi sont respectées. [ 7 ] Premièrement , tel que le requiert la Loi, la situation de l’enfant est prise en charge par la Directrice de la protection de la jeunesse depuis sa naissance, en 2013. [ 8 ] Deuxièmement , l’enfant se trouve dans l’une des situations prévues à l’

article 207 du Code civil . Ni le père ni la mère n'assument, de fait, le soin, l'entretien ou l'éducation de leur fille depuis sa naissance. C’est sa tante qui en a toujours pris soin. [ 9 ] De plus, l’enfant serait vraisemblablement en danger si elle retournait vivre avec ses parents, ces derniers ne pouvant subvenir à ses besoins.

Au moment de la naissance de leur fille, les parents, sans ressources financières, n’avaient pas de logement convenable dans lequel ils pouvaient accueillir leur nouveau-né; leur relation était marquée par la violence. [ 10 ] Malheureusement, depuis 2013, leur situation n’a guère évolué, puisqu’ils collaborent peu à l’intervention sociale. Le père a en effet tardé à recevoir des services en gestion des émotions. À partir de mars 2015, il a participé à ce programme pendant neuf mois, afin de plaire à la Direction de la protection de la jeunesse et dans l’espoir de pouvoir reprendre charge de sa fille.

Par ailleurs, depuis le mois de janvier 2016, le père n’a assisté qu’à une rencontre et en a manqué trois, sans prévenir l’intervenant. Il n’a jamais admis avoir des difficultés à gérer ses émotions et n’a pas voulu travailler à parfaire sa relation conjugale.

Pourtant, dans ses rapports avec les intervenants sociaux, il se contrôle difficilement, crie et menace. [ 11 ] La mère a participé à quelques séances du PAPFC afin d’améliorer ses habiletés parentales, mais n’a pu les compléter, faute de participants. [ 12 ] Enfin, s’ils assistent assidûment aux visites avec leur fille, les parents y sont plutôt passifs : ils regardent la plupart du temps jouer leur fille en buvant des cafés. Ils n’ont guère d’interactions avec elle. Ils ne se rendent jamais aux rendez-vous médicaux de l’enfant, qui a pourtant une santé fragile.

Lorsque la tante les prévient que leur fille est malade, ils tardent habituellement à prendre de ses nouvelles, ne la rappelant que trois ou quatre jours plus tard. Ils ne pourvoient pas, non plus, à son entretien.

Ils habitent chez un ami à qui ils ne paient pas de loyer, mais rendent des services. [ 13 ] La Directrice de la protection de la jeunesse s’est donc déchargée de son fardeau et a démontré, selon la norme de la prépondérance, que l’enfant serait vraisemblablement en danger si elle retournait vivre auprès de ses parents. [ 14 ] Troisièmement , le Tribunal, selon les termes utilisés par l’article 70.1 L.P.J., considère que « la tutelle est la mesure la plus susceptible d’assurer l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits ». [ 15 ] L'enfant réside en effet chez la sœur de sa mère, madame C depuis sa naissance.

Celle-ci la traite comme sa propre fille et pourvoit à tous ses besoins. Un lien important les unit. [ 16 ] De plus, la tante désire garder une bonne relation avec les parents de l’enfant.

Elle tient à ce que cette dernière ait des contacts réguliers avec son père et sa mère et elle est disposée à les organiser. [ 17 ] Le Tribunal conclut que la tutelle est dans l'intérêt de l'enfant. [ 18 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE la demande; [ 20 ] DÉFÈRE la tutelle à la personne de l'enfant X à C; [ 21 ] AUTORISE les contacts entre l’enfant et ses parents et qu’ils soient déterminés selon entente entre la tutrice et les parents; [ 22 ] ORDONNE au greffe de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, de transmettre une copie du présent jugement au Curateur public; [ 23 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ MARIE PRATTE, J.C.Q.

M e Émilie De Bellefeuille Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Amélie Samson

Procureure de l'enfant Date d’audience : 4 avril 2017 Protection de la jeunesse — 172914 2017 QCCQ 6671 COURT OF QUÉBEC CANADA PROVINCE OF QUÉBEC DISTRICT OF [...] LOCALITY OF [...] Youth Division No. 550-51-000062-163 DATE: April 4, 2017 ______________________________________________________________________ PRESENT: THE HONOURABLE MARIE PRATTE J.C.Q. ______________________________________________________________________ In the situation of: X , born on [...], 2013 [Social Worker 1] , in his capacity as person authorized by the Director of Youth Protection Applicant and A , residing and domiciled at [...], in City A, District A, province of Québec [...] Mother–respondent and B , residing and domiciled at [...], in City A, District A, province of Québec [...] Father–respondent and Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse , 170, rue Hôtel de Ville, bureau 8.600, in Gatineau, District of Gatineau, province of Québec J8X 4C2 Respondent and C , residing and domiciled at [...], in City A, District A, province of Québec [...] Tutor–impleaded party and PUBLIC CURATOR OF QUÉBEC , having its main office at 600, boulevard René-Lévesque Ouest , in Montréal, province of Québec H3B 4W9 Impleaded party JUDGMENT (section 70.1, Youth Protection Act ) ______________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________ WARNING : The Youth Protection Act prohibits the publication or broadcast of information allowing a child or the child's parents to be identified.

Every person who contravenes this provision is liable to a fine (sections 11.2, 11.2.1 and 135 Y.P.A.). [1] X is a 3-year-old child whose security and development have been declared in danger and who, in 2014, was entrusted to her aunt C, with whom she has been living since birth.

[2] The Director of Youth Protection is now applying to have C appointed as tutor to the person of the child. The child’s attorney considers that the tutorship is in the interest of her young client. [3] The parents, although notified of the date of the hearing, did not attend it. Given that the application was served on them, the Court agreed, in the interest of the child, to proceed in their absence. [4] The Director of Youth Protection’s application is based on

section 70.1 of the Youth Protection Act , which refers to

article 207 of the Civil Code of Québec . Three conditions are required: the Director must have taken charge of the child’s situation; the child must be in one of the situations described in

article 207 of the Civil Code of Québec ; and tutorship must be in the interest of the child. [5] It must be pointed out that, under

article 207 of the Civil Code of Québec , for a tutorship application to be allowed, the child must be in one of the following situations: be an orphan and have no tutor, or be a child whose father and mother both fail, in fact, to assume the child’s care, maintenance or education, or be a child who in all likelihood would be in danger if the child returned to his or her parents. [6] In this case, the three conditions required by

section 70.1 of the Act have been complied with. [7] First , as required by the Act, the child’s situation has been taken charge of by the Director of Youth Protection since birth, in 2013. [8] Second , the child is in one of the situations provided for in

article 207 of the Civil Code of Québec . The father and the mother both fail, in fact, to assume their daughter’s care, maintenance or education since birth. Her aunt is the one who has always taken care of her. [9] Moreover, the child would in all likelihood be in danger if she were to return to live with her parents, as they are unable to meet her needs.

When their daughter was born, the parents, who had no financial resources, did not have a suitable dwelling where they could take in their newborn daughter; their relationship was marked by violence. [10] Unfortunately, since 2013, their situation has hardly improved, as they have cooperated minimally in the social intervention. In fact, the father took a long time before receiving services for the management of his emotions. Beginning in 2015, he participated in that program for nine months, in order to please the youth protection authorities and in the hope of being allowed to take charge of his daughter again.

However, since January 2016, the father has attended only one meeting and missed three, without notifying the caseworker. He has never admitted having difficulties managing his emotions and has refused to work at improving his conjugal relationship. Yet, in his relationship with the social workers, he hardly controls himself, he screams and makes threats. [11] The mother took

part in a few sessions of the PAPFC (Programme d'aide personnelle, familiale et communautaire [personal, family and community assistance program]) in order to improve her parenting skills, but was unable to complete them, due to a lack of participants. [12] Although they regularly attend visits with their daughter, the parents are somewhat passive: most of the time, they watch their daughter play while drinking coffee. They have no interactions with her. They never go to medical appointments for the child, whose health is nevertheless fragile.

When the aunt informs them that their daughter is sick, they usually take a long time to ask for news about her, as they call only three or four days later. They do not provide for their daughter’s maintenance. They live with a friend, to whom they do not pay rent, but for whom they perform services. [13] The Director of Youth Protection has discharged her burden and has shown that, according to the preponderance of evidence, the child would likely be in danger if she were to return to live with her parents. [14] Third , the Court, according to the terms used in

section 70.1 of the Youth Protection Act , considers that “tutorship is the measure most likely to protect the interest of the child and ensure the respect of [her] rights”. [15] In fact, the child has been living in the home of her mother’s sister, C, since birth. Ms. C treats her as her own daughter and provides for all her needs. There is a significant bond between them. [16] In addition, the aunt wishes to maintain a good relationship with the child’s parents.

She wants the child to have regular contact with her father and mother, and the aunt is willing to organize it. [17] The Court concludes that tutorship is in the child’s interest. [18] THEREFORE, THE COURT : [19] ALLOWS the application; [20] CONFERS tutorship to the person of the child X on C; [21] AUTHORIZES contact between the child and her parents, to be determined according to an agreement between the tutor and the parents; [22] ORDERS the office of the Court of Québec, Youth Division, to send a copy of this judgment to the Public Curator; [23] THE WHOLE without costs.

__________________________________ MARIE PRATTE J.C.Q. Mtre. Émilie De Bellefeuille Counsel for the Director of Youth Protection Mtre. Amélie Samson Counsel for the child Date of hearing: April 4, 2017