2013 QCCQ 9443, 2013 QCCQ 9443

Protection de la jeunesse — 132205 2013 QCCQ 9443 JC-1805 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 155-41-000002-135 DATE : 27 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE ROSAIRE LAROUCHE J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] en sa qualité de personne autorisée par la D.P.J., Centre jeunesse A, district de A; REQUÉRANTE; c. X née le […] 2003; ENFANT; -et- A MÈRE; -et- B PÈRE. ______________________________________________________________________

MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 26 MARS 2013 SUR LA REQUÊTE EN PROTECTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en protection concernant cette enfant née le […] 2003. [ 2 ] L'enfant est représentée par Me Michel Loranger agissant pour Me Annie Desrosiers. La mère est présente et n'est pas représentée par avocat. Le père est absent bien que la procédure lui ait été signifiée en temps utile.

Les parties consentent à ce que la grand-mère maternelle assiste à l'audience compte tenu l'objet de la demande. [ 3 ] Les parties conviennent de procéder par voie de certaines admissions.

Elles consentent également au dépôt de différents documents pour valoir le témoignage de leurs auteurs: ➢ Un rapport émanant de [intervenante 1] et [intervenante 2] daté du 20 mars 2013. ➢ Un rapport émanant du service d'intervention en milieu de vie, signé par Mme [intervenante 3] et daté du 11 mars 2013. [ 4 ] Des mesures volontaires sont intervenues entre les parties à l'effet que l'enfant soit confiée dans le cadre de mesures volontaires jusqu'au 15 janvier 2013 et ensuite confiée à Mme C, grand-mère maternelle.

Elle y est depuis ce temps. [ 5 ] La preuve est à l'effet que l'enfant se développe bien chez sa grand-mère. Elle souffre d'un handicap physique (surdité). [ 6 ] Sa situation physique nécessite plusieurs soins médicaux. [ 7 ] La mère est dépassée par la situation et n'arrive pas à gérer son temps entre son emploi et les différents suivis médicaux que nécessite la problématique de son enfant. Elle a de plus des méthodes éducatives inappropriées. [ 8 ] L'enfant fait des crises.

Elle manifeste des troubles de comportement et présente des difficultés en milieu scolaire. [ 9 ] Elle fréquente une école spécialisée en lien avec sa situation physique. [ 10 ] Les parents de l'enfant ne font plus vie commune depuis plusieurs années. Les allégations de la requête sont écrites dans le rapport de Mmes [intervenante 1] et [intervenante 2]. [ 11 ] Elle rappelle que l'enfant a fait l'objet de sept mesures volontaires jusqu'à présent. [ 12 ] Au cours de l'été 2012, la famille a subi une situation qui a généré une instabilité familiale. [ 13 ] L'enfant est l'aînée d'une famille de trois.

Ses deux autres sœurs sont issues de l'union de la mère avec son conjoint actuel qui n'est pas le père de X. [ 14 ] Elle a intégré le Centre A dans le secteur A suite à plusieurs crises et désorganisations en décembre 2012. Son fonctionnement à l'école est considéré comme étant difficile. Elle éprouve des difficultés au niveau de ses apprentissages et de la gestion de sa colère. Elle a même été hospitalisée en novembre 2012.

Elle a été référée en pédopsychiatrie et est toujours en attente de services à cet effet. [ 15 ] Elle a par contre bénéficié d'une évaluation et d'un suivi en psychologie auprès d'un psychologue de CSSS. [ 16 ] Le psychologue est d'avis que l'enfant a subi un choc post-traumatique en lien avec un événement de violence entre sa mère et son conjoint.

Il exprime également l'opinion que deux personnes sont particulièrement significatives dans sa vie dont sa grand-mère maternelle. [ 17 ] Il considère également qu'elle possède un niveau de résilience plutôt élevé. [ 18 ] Elle a également fait l'objet d'une évaluation en neuropsychologie à l'automne 2012. [ 19 ] La mère de l'enfant habite avec D et ses deux autres filles. Elle a un emploi à temps plein comme cuisinière dans un restaurant. [ 20 ] Elle reconnaît avoir un problème de consommation et a exprimé le désir d'aller en thérapie.

Elle considère qu'elle a besoin d'aide afin de faire face à sa situation du passé. [ 21 ] Elle est d'avis que les intervenants amplifient la situation. Elle est cependant consentante à ce que l'enfant vive chez sa grand- mère. [ 22 ] Le père habite [dans la région A]. Il vit en couple et a deux jeunes enfants avec sa conjointe actuelle. Il est cependant difficile à rejoindre. Il s'est montré surpris d'avoir à donner son accord aux présentes demandes puisqu'il est absent de la vie de sa fille depuis son bas âge.

[ 23 ] Les intervenantes sont d'avis que la situation de l'enfant est préoccupante en lien avec les soins qu'elle doit recevoir. Son milieu de vie doit être structuré et sécurisant. Elles se questionnent sur la capacité de la mère et de son conjoint à s'occuper adéquatement de l'enfant actuellement. [ 24 ] De son côté, Mme [intervenante 3] est d'avis que la situation de l'enfant est beaucoup plus stable depuis qu'elle vit chez sa grand-mère.

Cela se manifeste par une amélioration dans ses devoirs et ses activités scolaires en général. [ 25 ] À l'audience, la grand-mère a d'ailleurs tenu à décrire ses relations avec sa petite-fille et son désir de continuer à s'en occuper. [ 26 ] L'ensemble de la preuve convainc donc qu'il y a lieu d'agréer à la présente requête et d'aller dans le sens des conclusions recherchées. [ 27 ] Manifestement, l'enfant est en sécurité avec sa grand-mère maternelle et reçoit les soins appropriés à sa situation.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 28 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 29 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis; [ 30 ] CONFIE l'enfant à Mme C, grand-mère maternelle pour une période de six mois; [ 31 ] ORDONNE que l'enfant et ses parents bénéficient d'un suivi en réadaptation pendant cette période; [ 32 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec sa mère soient supervisés par la déléguée de la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 33 ] ORDONNE que l'enfant bénéficie d'un suivi en psychologie et que soient suivies toutes les recommandations formulées par le professionnel consulté; [ 34 ] ORDONNE à la mère de participer activement à une évaluation en toxicomanie et que soient suivies toutes les recommandations formulées par le professionnel consulté et PREND ACTE du vœu exprimé par la mère de s'y soumettre; [ 35 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 36 ] ORDONNE à l'enfant et à ses parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 37 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 38 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. _______________________________ JUGE DE LA COUR DU QUÉBEC Centre jeunesse A Me Annie Desrosiers (enfant) Mère Père Me Marie-Josée Boily (DPJ) /jg Date d’audience : 26 mars 2013