2018 QCCA 2208, 2018 QCCA 2208

Gascon c. R. 2018 QCCA 2208 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006779-183 ( 540-01-078436-170) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 décembre 2018 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT BENOÎT GASCON Me LÉO FUGAZZA INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me BRENDA TOUCADO (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté. (Art. 679(1)

a) C.cr. , 53 R.c.a.m.c. ) Requête en suspension de la peine prononcée le 17 décembre 2018 par l’honorable Dominique Larochelle de la Cour du Québec, district de Laval. (Art. 683(5)

e) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. Me Brenda Toucado ne conteste pas les requêtes mais suggère une condition additionnelle à celles déjà soumises pour la mise en liberté du requérant. Me Léo Fugazza consent à l’addition suggérée. 9 h 36 Échanges entre le juge et les avocats relativement aux conditions de mise en liberté. 9 h 44 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 48 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour mise en liberté dans l’attente de l’appel présentée en application de l’article 679 C.cr .; [ 2 ] Considérant que l’appelant soutient que son appel n’est pas futile; qu’il se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance; et que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public; [ 3 ] Considérant que le ministère public, à bon droit, ne conteste pas la requête pour mise en liberté dans la mesure où elle est assortie de conditions; [ 4 ] Vu la requête pour suspension de l’exécution de la peine présentée en vertu de l’article 683(5) C.cr .; [ 5 ] Considérant que l’appelant soutient que, si sa requête pour mise en liberté est accordée, le fait d’être soumis à une ordonnance de probation dans l’attente de son appel serait une contrainte trop excessive et que les conditions de mise en liberté proposées permettraient que les objectifs essentiels de cette probation seraient satisfaites; [ 6 ] Considérant que le ministère public, à bon droit, ne conteste pas la requête pour suspension; [ 7 ] Considérant que les ordonnances de fournir un échantillon d’ADN et de se conformer aux dispositions relatives au Registre des délinquants sexuels pour une durée de 20 ans demeurent en vigueur; POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté de Benoît Gascon dans l’attente de son appel, sous réserve de conditions; [ 9 ] ACCUEILLE la requête pour suspension de l’exécution de la peine, sous réserve de conditions; [ 10 ] ORDONNE la mise en liberté de Benoît Gascon dans l’attention de son appel et ORDONNE la suspension de l’exécution de sa peine, le tout sujet aux conditions suivantes : 1.

Garder la paix et avoir une bonne conduite;

2. Aviser le greffe de la Cour du Québec au Palais de justice de Laval, dans les soixante-douze (72) heures de sa remise en liberté, de l’adresse où il résidera, et subséquemment de tout changement d’adresse dans les quarante-huit (48) heures de ce changement; 3. S’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, avec V... F... ou avec ses enfants ou sa famille immédiate, dont sa mère et son beau-père; 4. Ne pas se trouver dans un rayon de cinq cents (500) mètres de tout domicile, lieu d’études ou lieu de travail de V...

F... ou de ses enfants ou de sa famille immédiate, dont sa mère et son beau-père; 5. Ne pas se trouver en présence physique ou autrement dans un rayon de cinquante (50) mètres des personnes de V... F... ou de ses enfants ou de sa famille immédiate, dont sa mère et son beau-père; 6. S’abstenir de posséder les armes à feu ou des imitations d’armes; 7.

Advenant le cas où son appel est rejeté, se constituer prisonnier auprès de l’Établissement de détention de Montréal (Bordeaux) dans les soixante-douze (72) heures de la réception de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec. [ 11 ] PREND ACTE de l’engagement du requérant qu’avant d’entreprendre des mesures relatives à l’exécution d’une décision de la Régie du logement impliquant V...

F... ou de ses enfants ou de sa famille immédiate, dont sa mère et son beau-père, il s’adressera à un juge de la Cour pour solliciter la modification de ces conditions; [ 12 ] ORDONNE que ses engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant la prise d’effet de la mise en liberté. NICHOLAS KASIRER , J.C.A.