2012 QCCQ 9976, 2012 QCCQ 9976

Protection de la jeunesse — 121286 2012 QCCQ 9976 JG2189 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N os : 450-41-003768-109 DATE : 17 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LISE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X née le […] 1995 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A dont le bureau est situé au […], ville A (Québec), district A;

Partie requérante -et- A , résidant et domicilié au [...], ville A (Québec), […], district A; -et- B , résidant et domiciliée au […], ville A (Québec), […], district A; Parents -et- LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE , […], ville A (Québec), district A. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en révision d'une ordonnance rendue le 18 novembre 2011, par laquelle le Tribunal confiait X à une famille d'accueil, soit madame C jusqu'à sa majorité. [ 2 ] Depuis cette date, le Directeur allègue différents faits nouveaux qui justifient la révision de cette ordonnance.

[ 3 ] Pour corriger la situation, le Directeur recommande maintenant que l'adolescente soit confiée à la ressource A pour une période de six (6) mois, tout en maintenant différents services d'aide. [ 4 ] À l'audience, les parents sont absents, mais dûment avisés de la date d'audience. [ 5 ] La mère est sortie de l'hôpital tout récemment. Elle a revu sa fille avec l'intervenante sociale le 13 février dernier et la rencontre s'est bien passée.

La mère accepte de respecter le rythme de sa fille quant aux modalités de contact. [ 6 ] Le père n'a pas communiqué avec l'intervenante sociale, mais il a des contacts occasionnels avec X. [ 7 ] Quant à X, elle est présente, accompagnée de son avocate. Elle consent aux conclusions recherchées. [ 8 ] X demeure dans la famille d'accueil de monsieur et madame C du 4 octobre 2010 au 19 janvier 2012. Elle y habite avec son frère cadet Y . En famille d'accueil, X fonctionne bien. Elle respecte les règles du milieu de vie. [ 9 ] X fréquente l'école secondaire A.

Elle participe à un programme de stage en milieu de travail comme aide-serveuse. X est très appréciée par son employeur. [ 10 ] X est toujours en relation avec D depuis deux ans. Leur relation est saine. [ 11 ] X est enceinte de cinq mois. Elle a demandé d'intégrer la ressource A afin de se préparer à l'arrivée de son bébé.

D est impliqué dans les ateliers offerts à la ressource A afin de se préparer à jouer son rôle de père. [ 12 ] Le projet de X et de D est d'aller vivre auprès des parents de D quand X aura terminé son séjour à la ressource A. [ 13 ] Du côté de madame C, elle entend demeurer impliquée auprès de X. Comme les parents sont présents de façon irrégulière dans la vie de leur fille, le Tribunal ordonnera que madame C demeure la titulaire des différents attributs de l'autorité parentale pour X.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente requête amendée; DÉCLARE la sécurité et le développement de X encore et toujours compromis; RÉVISE l'ordonnance rendue le 18 novembre 2011; ORDONNE que X soit confiée au Directeur de la protection de la jeunesse, pour hébergement en centre de réadaptation, à être désigné par le Directeur de la protection de la jeunesse, et ce, pour une période d'une (1) année ; PREND ACTE que la ressource visée est la ressource A; AUTORISE au cours de cette période, l'intégration de X en appartement, selon l'évolution de la situation; CONFIE X à madame C à compter de son intégration en appartement; ORDONNE que X bénéficie des soins de santé requis par son état; AUTORISE , en faveur de X, des contacts avec ses parents, selon les modalités fixées par le Directeur de la protection de la jeunesse; ORDONNE aux parents de prendre les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation de compromission, notamment : - que les parents fassent preuve de transparence et collaborent activement avec les divers intervenants impliqués dans leur situation; - que le père entreprenne une démarche pour faire évaluer sa problématique de consommation et participe au suivi si recommandé; - que la mère poursuive un suivi en lien avec sa santé mentale, tout en prenant la médication prescrite, et ce, le temps jugé nécessaire par les professionnels; RETIRE aux parents l'exercice de certains attributs de l'autorité parentale, plus particulièrement, en ce qui concerne les autorisations pour les soins de santé, les autorisations scolaires, les autorisations pour les voyages incluant l'obtention d'un passeport, l'autorisation pour l'obtention d'un permis de conduire et l'autorisation pour X de vivre en appartement; DÉSIGNE la famille d'accueil de madame C pour exercer certains attributs de l'autorité parentale retirés aux parents, plus particulièrement, en ce qui concerne les autorisations pour les soins de santé, les autorisations scolaires, les autorisations pour les voyages incluant l'obtention d'un passeport, l'autorisation pour l'obtention d'un permis de conduire et l'autorisation pour X de vivre en appartement; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil, support et assistance à X et à ses parents, s'ils en font expressément la demande, et ce, pour une période d'une (1) année ; CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance.

__________________________________ LISE GAGNON, J.C.Q. M e Valérie Laneuville Procureure du Directeur de la protection de la jeunesse M e Mélissa Robert Procureure de X Date d’audience : 17 février 2012