2017 QCCA 1007, 2017 QCCA 1007

Fraternité des policiers et policières de Montréal c. Ville de Montréal 2017 QCCA 1007 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026571-174 et 500-09-026593-178 (500-17-094499-160) et (500-17-094642-165) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 juin 2017 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.

N o : 500-09-026571-174 APPELANTE AVOCAT FRATERNITÉ DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE MONTRÉAL Me Félix Martineau (Roy Bélanger Dupras Avocats s.e.n.c.r.l.) INTIMÉES AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL Me Pierre-Alexandre Boucher (Bélanger, Sauvé SENCRL) LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me Michel Déom (Bernard, Roy (JUSTICE QUÉBEC)) MISES EN CAUSE AVOCAT FÉDÉRATION DES POLICIERS ET POLICIÈRES MUNICIPAUX DU QUÉBEC Me Guy M. Bélanger (Roy Bélanger Dupras Avocats s.e.n.c.r.l.) (Absent)

LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE Me Yves Morin (Lamoureux Morin Avocats inc) (Absent) ASSOCIATION DES POMPIERS DE MONTRÉAL Me Claude Leblanc (Philion, Leblanc, Beaudry, avocats, S.A.) (Absent) ASSOCIATION DES POMPIERS DE LAVAL Me Claude Leblanc (Philion, Leblanc, Beaudry, avocats, S.A.) (Absent) ASSOCIATION DES POMPIERS ET POMPIÈRES DE GATINEAU Me Claude Leblanc (Philion, Leblanc, Beaudry, avocats, S.A.) (Absent) ASSOCIATION DES POMPIERS ET POMPIÈRES DE L’AGGLOMÉRATION DE LONGUEUIL Me Claude Leblanc (Philion, Leblanc, Beaudry, avocats, S.A.) (Absent) ASSOCIATION DES POMPIERS PROFESSIONNELS DU QUÉBEC Me Claude Leblanc (Philion, Leblanc, Beaudry, avocats, S.A.) (Absent) CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX Me Maude Pépin-Hallé (Laroche Martin) (Absente) SYNDICAT DES POMPIERS ET POMPIÈRES DU QUÉBEC Me Julien David Hobson (Roy Bélanger Dupras Avocats s.e.n.c.r.l.) (Absent) FÉDÉRATION INDÉPENDANTE DES SYNDICATS AUTONOMES Me Sophie Cloutier (Poudrier Bradet, Avocats s.e.n.c.) (Absente) SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS MUNICIPAUX DE MONTRÉAL Me Katty Duranleau (Trudel Avocat s.e.n.c.r.l.) SYNDICAT DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS PROFESSIONNELS-LES ET DE BUREAU,

SECTION LOCALE 571 Me Pierrick Choinière-Lapointe (Gingras Cadieux, SEPB-Québec) (Absent) ME CLAUDE MARTIN, ès qualité d’arbitre (Absent et non-représenté) N o : 500-09-026593-178 APPELANTES AVOCAT SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS MUNICIPAUX DE MONTRÉAL Me Katty Duranleau (Trudel Avocat s.e.n.c.r.l.) SYNDICAT PROFESSIONNEL DES SCIENTIFIQUES À PRATIQUE EXCLUSIVE DE MONTRÉAL Me Katty Duranleau (Trudel Avocat s.e.n.c.r.l.)

SYNDICAT DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS PROFESSIONNELS-LES ET DE BUREAU,

SECTION LOCALE 571 (UNITÉ JURISTE) Me Katty Duranleau (Trudel Avocat s.e.n.c.r.l.) SYNDICAT DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS PROFESSIONNELS-LES ET DE BUREAU,

SECTION LOCALE 571 (UNITÉ ARCHITECTE) Me Katty Duranleau (Trudel Avocat s.e.n.c.r.l.) INTIMÉES AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL Me Pierre-Alexandre Boucher (Bélanger, Sauvé SENCRL) PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me Michel Déom (Bernard, Roy (JUSTICE QUÉBEC)) MISES EN CAUSE AVOCAT FRATERNITÉ DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE MONTRÉAL Me Félix Martineau (Roy Bélanger Dupras Avocats s.e.n.c.r.l.) (Absent) FÉDÉRATION DES POLICIERS ET POLICIÈRES MUNICIPAUX DU QUÉBEC Me Guy M.

Bélanger (Roy Bélanger Dupras Avocats s.e.n.c.r.l.) (Absent) LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE Me Yves Morin (Lamoureux Morin Avocats inc) (Absent) ASSOCIATION DES POMPIERS DE MONTRÉAL Me Claude Leblanc (Philion, Leblanc, Beaudry, avocats, S.A.) (Absent) ASSOCIATION DES POMPIERS DE LAVAL Me Claude Leblanc (Philion, Leblanc, Beaudry, avocats, S.A.) (Absent) ASSOCIATION DES POMPIERS ET POMPIÈRES DE GATINEAU Me Claude Leblanc (Philion, Leblanc, Beaudry, avocats, S.A.) (Absent) ASSOCIATION DES POMPIERS ET POMPIÈRES DE L’AGGLOMÉRATION DE LONGUEUIL Me Claude Leblanc (Philion, Leblanc, Beaudry, avocats, S.A.) (Absent) ASSOCIATION DES POMPIERS PROFESSIONNELS DU QUÉBEC Me Claude Leblanc (Philion, Leblanc, Beaudry, avocats, S.A.) (Absent) CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX Me Maude Pépin-Hallé (Laroche Martin) (Absente)

SYNDICAT DES POMPIERS ET POMPIÈRES DU QUÉBEC Me Julien David Hobson (Roy Bélanger Dupras Avocats s.e.n.c.r.l.) (Absent) FÉDÉRATION INDÉPENDANTE DES SYNDICATS AUTONOMES Me Sophie Cloutier (Poudrier Bradet, Avocats s.e.n.c.) (Absente) CENTRALE DES SYNDICATS DÉMOCRATIQUES Me Jean-Luc Dufour (Poudrier Bradet, Avocats s.e.n.c.) (Absent) SYNDICAT DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS PROFESSIONNELS-LES ET DE BUREAU,

SECTION LOCALE 610 Me Pierrick Choinière-Lapointe (Gingras Cadieux, SEPB-Québec) (Absent) ME RENÉ BEAUPRÉ, ès qualité d’arbitre (Absent et non-représenté) DESCRIPTION : 500-09-026571-174 500-09-026593-178 Requête visant la convocation des parties à une conférence de gestion de l’instance et la fixation, par priorité, de l’audience relative aux appels;

Article 367 C.p.c. et

article 73 du Règlement de procédure civile de la Cour d’appel; Greffier d'audience : Philippe Dupont Salle : 2.22 AUDITION 10 h 00 Identification du dossier et des avocats; Échanges entre la juge en chef et les avocats; 10 h 10 Jugement – voir page 6; Fin de l’audition

(

s) Philippe Dupont Greffier d'audience PAR LA JUGE EN CHEF JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégués de la requête; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour la fixation de l’audition du pourvoi pour une durée d’un jour et demi dans le courant du mois de novembre 2017, ou à la première date disponible; [ 3 ] Frais à suivre le sort du pourvoi; NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.