2017 QCCQ 8326, 2017 QCCQ 8326
Opinion
Perreault c. Pourvoirie des Laurentides 2017 QCCQ 8326 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL LOCALITÉ DE DOLBEAU-MISTASSINI « Chambre civile » N° : 175-32-000003-171 DATE : 22 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE LORTIE ______________________________________________________________________ CATHERINE PERREAULT et NORMAND PERREAULT Demandeurs c.
POURVOIRIE DES LAURENTIDES et MAXIME DE VARENNES Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la réclamation des demandeurs totalisant 4 015,04 $ et se détaillant comme suit : ▪ Remboursement d’un forfait dans une pourvoirie dans le secteur de La Doré, région du Lac-Saint-Jean : 3 243,44 $ ▪ Frais de déplacement : 125,00 $ ▪ Remboursement de permis : 146,60 $ ▪ Dommages généraux : 500,00 $ [ 2 ] VU la contestation des défendeurs. [ 3 ] VU l’absence des défendeurs au procès, bien que convoqués. [ 4 ] VU le témoignage de la demanderesse et les pièces produites. [ 5 ] VU que le forfait vendu le 23 février 2016 par les défendeurs était accompagné de diverses modalités (ex. : proximité d’une salle à manger, disponibilité d’un véhicule de déplacement, etc.). [ 6 ] VU que, lorsque les demandeurs se sont présentés en septembre 2016, les défendeurs ont fait défaut de respecter leurs obligations (ex. : lieux impropres, nourriture périmée, éloignement de la salle à manger, absence de véhicule). [ 7 ] VU que les demandeurs ont prouvé le bien-fondé de leur réclamation. [ 8 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la réclamation des demandeurs. [ 10 ] CONDAMNE solidairement les défendeurs à payer aux demandeurs 4 015,04 $ plus l’intérêt et l’indemnité additionnelle à compter de la mise en demeure du 14 octobre 2016. [ 11 ] CONDAMNE solidairement les défendeurs aux frais judiciaires de 100 $.
__________________________________ PIERRE LORTIE Juge à la Cour du Québec Date d’audience : 13 juin 2017
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