Chetty c. Procureur général du Canada 2022 QCCA 1412 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030043-228 ( 500-17-114479-200 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 octobre 2022 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT GOKUL CHETTY Me GÉRARD SAMET PARTIES INTIMÉES AVOCATES PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me MARIE MARMET Me MAUDE NORMAND ( Ministère de la Justice du Canada ) Par visioconférence ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE Me GUY POITRAS ( Gowling WLG (Canada) ) Par visiconférence ANNA SPITZER Me MARYSE LAPOINTE ( Lapointe Légal ) En appel d’un jugement rendu le 1 er avril 2022 , corrigé le 13 avril 2022, par l’honorable Gregory Moore de la Cour supérieure , district de Montréal .

DESCRIPTION : Requête de l’intimé Procureur général du Canada en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .). Requête de l’intimé États-Unis d’Amérique en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .). Requête de l’intimée Anna Spitzer en rejet d’appel et requête de bene esse pour cautionnement en appe l modifiée (Articles 364 et 365 C.p.c .). Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 36 Début de l’audience. Identification des avocats. Me Samet informe la Cour que l’appelant se désiste de son appel. 14 h 37 Me Lapointe demande que le désistement d’appel soit avec frais de justice contre la

partie appelante. Les avocats des autres parties sont d’accord que le désistement d’appel soit avec frais. L’intimée Spitzer a mentionné à la Cour vouloir s'adresser à la Cour supérieure pour ce qui est du caractère abusif des procédures. 14 h 37 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. Me Samet devra également déposer un acte de désistement au greffe de la Cour. Robert Osadchuck, greffier-audiencier ARRÊT LA COUR : [ 1 ] PREND ACTE du désistement d’appel, avec frais de justice contre l’appelant. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.