2020 QCCA 144, 2020 QCCA 144

Warren c. R. 2020 QCCA 144 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003700-197 (240-01-009367-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 janvier 2020 L' HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT HERMAN WARREN M e ENRICO THÉBERGE (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e MÉLANIE DUFOUR (DPCP) En appel d’un jugement rendu le 5 septembre 2019 par l’honorable Mario Tremblay de la Cour du Québec, district de Charlevoix.

DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour mise en liberté provisoire pendant l’appel (art. 679 C.cr. ) Greffière-audiencière : Gisèle Tendeng Diène Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 M e Dufour informe le juge que la requête du requérant n’est pas contestée; M e Dufour suggère que les conditions de mise en liberté soient les mêmes conditions qu’en première instance; 9 h 31 M e Dufour dépose une copie des engagements du requérant; 9 h 32 Observations de M e Théberge; Discussions; Jugement, 09 h 34 Fin de l’audience.

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s) Greffière-audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant demande à être mis en liberté pendant l’appel. L’intimée déclare ne pas s’opposer à cette demande et suggère que les conditions de la mise en liberté soient les mêmes qu’en première instance. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; ORDONNE la mise en liberté provisoire de la

partie appelante aux conditions suivantes : - Maintenir l’engagement de 3 000 $ avec dépôt contracté par Herman Warren; - Maintenir l’engagement de 3 000 $ avec dépôt contracté par Lise Girard; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], La Malbaie (Québec) [...] ou au [...], Montréal (Québec) [...]; - Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Se rapporter par téléphone entre 9 h et 16 h au poste SQ Clermont 418-439-6473 une fois par mois, le mercredi; - Ne pas se trouver ou aller à l’adresse des victimes et dans un rayon de 100 mètres de ces endroits; - Ne pas se trouver en présence physique de personnes à mobilité réduite, non-autonome ou semi-autonome; - Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec Rémi Bernier, André Demers, Lisette Belleau, Jean Coutu, Jacques Boulianne, Mathieu Bilodeau, Dany Mailloux, Brigitte Cecil, Nathasha Gagné, Audrey Fillion-Picard, P.-H.P.(1940-[...]), B.M. (1949-[...]), D.S. (1964-[...]), M.B. (1943-[...]); - S’abstenir formellement de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; - S’abstenir de chercher un emploi dans le milieu des soins adressés aux personnes à mobilité réduite, non-autonome ou en perte d’autonomie et de personnes ayant une déficience physique ou mentale; - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales de l’établissement de détention de Québec dans les 5 (cinq) jours suivant le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel, le cas échéant; ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que la

partie appelante soit mise en liberté. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.