2019 QCCA 468, 2019 QCCA 468
Opinion
Rizqy c. R. 2019 QCCA 468 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-10-007017-195 C.S. : (500-36-008803-184) C.Q. : (500-01-149042-175) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 mars 2019 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. APPELANT ZAKARIA RIZQY PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me robert benoît ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour en prolongation du délai d’appel (Art. 687(2) C.Cr.) Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit (Art. 839 C.cr. ) Greffière d'audience : Alya Elisio Salle : RC.18
AUDITION 9 h 35 Début de l’audience. Identification des parties. Suspension de l’audience. 9 h 49 Reprise de l’audience. Échanges entre M. Zakaria Rizqy et le juge. 9 h 56 Intervention de Me Robert Benoît. 10 h 00 PAR LE JUGE : voir jugement page 3 Fin de l’audience. Alya Elisio Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que le dossier, tel que constitué, n’est pas suffisamment complet; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REPORTE la cause au 17 mai 2019 pour permettre à M. Rizqy d’obtenir les jugements pertinents et d’amender sa requête afin de compléter son dossier. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.
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