2014 QCCA 1814, 2014 QCCA 1814

Ménard c. R. 2014 QCCA 1814 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005391-139 (505-01-073280-071, 505-01-083084-091, 505-01-083086-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. JULIE DUTIL , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JOCELYN MÉNARD Me jean-philippe marcoux ( Gariépy Marcoux Avocats )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon ( Directeur des poursuites criminelles et pénales )

Requête de l’intimée demandant la permission de présenter une preuve nouvelle relative à des évènements survenus après la déclaration de culpabilité en vertu de l’article 683 C.cr . et 54 des Règles de pratique de la Cour d’appel en matière criminelle . Requête de l’intimée demandant la permission de présenter une preuve nouvelle afin de mettre à l’épreuve les allégations d’incompétence de l’avocat en vertu des articles 683 C.cr ., 26 et 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle .

Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 12 Début de l'audience. 10 h 13 Me Cimon dépose une lettre de Me Tristan Desjardins datée du 19 septembre 2014. Discussion entre la Cour et les procureurs. 10 h 16 Argumentation de Me Cimon. 10 h 24 Argumentation de Me Marcoux. 10 h 30 Réplique de Me Cimon. 10 h 34 Suspension. 10 h 35 Reprise. Arrêt de la Cour – voir page 3. 10 h 39 Fin de l'audience. Greffière d’audience PAR LA COUR

ARRÊT Sur la requête de l’intimée demandant la permission de présenter une preuve nouvelle relative à des évènements survenus après la déclaration de culpabilité [ 1 ] Cette requête concerne des déclarations de témoins et un rapport d’enquête relatif à des événements survenus entre septembre 2013 et mars 2014, soit plusieurs mois après le verdict de culpabilité prononcé contre l’appelant dans le présent dossier. [ 2 ] Cette preuve est certes nouvelle, mais elle n’est pas recevable en preuve à ce stade-ci.

Elle concerne des événements postérieurs à la déclaration de culpabilité dans un dossier où, selon les informations qui nous sont données lors de l’audience, est toujours pendant dans le district judiciaire de Laval. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête.

Sur la requête de l’intimée demandant la permission de présenter une preuve nouvelle afin de mettre à l’épreuve les allégations d’incompétence de l’avocat [ 4 ] Cette requête concerne des documents préparés par l’avocat dont la compétence est mise en question en appel et qui, depuis, est décédé. [ 5 ] L’avocat de l’appelant ne conteste pas la requête.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] AUTORISE le dépôt en preuve de la déclaration circonstanciée de Me Gilles Hogue et des documents décrits au paragraphe 19 de la requête, au plus tard le 15 octobre 2014 ; [ 7 ] DÉFÈRE la requête à la formation qui sera saisie du fond du pourvoi pour apprécier la valeur probante de la preuve et l’impact qu’elle pourrait avoir sur le résultat de l’appel. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.