2016 QCCA 923, 2016 QCCA 923

Young c. Banque Toronto Dominion (TD Canada Trust) 2016 QCCA 923 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025975-160 (550-17-006731-127, 550-17-006923-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 mai 2016 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. MARK SCHRAGER , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANTS AVOCAT HAROLD YOUNG ROBERT YOUNG Me NORMAND CARRIÈRE (absent) (Carrière Berthiaume) INTIMÉE AVOCAT BANQUE TORONTO DOMINION (TD Canada Trust) Me MAURICE BROSSARD (absent) (Axelrod Price Brossard) En appel d'un jugement rendu le 19 février 2016 par l'honorable Dominique Goulet de la Cour supérieure, district de Gatineau.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel et pour cautionnement (Articles 364 et 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Robert Osadchuck AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée, en date du 30 mai 2016, sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel et la demande pour cautionnement sont rejetées sans audience et sans frais. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARK SCHRAGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.