2012 QCCQ 8283, 2012 QCCQ 8283

Protection de la jeunesse — 121872 2012 QCCQ 8283 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 655-41-000202-098 DATE : Le 30 avril 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Née […] 2007 Enfant INTERVENANTE 1 Personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante Et A Mère Et B Père ______________________________________________________________________ MOTIFS ÉCRITS DU JUGEMENT PRONONCÉ ORALEMENT LE 17 AVRIL 2012 [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en révision et prolongation en vertu des articles 95 (1) (2) et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant X , née le […] 2007. [ 2 ] Les parents sont présents à l'audience, ils admettent les allégations de la requête et consentent à ses conclusions. [ 3 ] Le rapport d'évolution et d'orientation préparé par madame intervenante 1 le 2 avril 2012 a été produit pour valoir son témoignage avec l'accord des parties. [ 4 ] Le 18 janvier 2011, le Tribunal a conclu que les parents étaient aux prises avec une incapacité globale d'assumer leur rôle parental auprès de l'enfant et le Tribunal a confié l'enfant à sa tante maternelle, madame IA, et ce, jusqu'à sa majorité. [ 5 ] Cependant, madame A a eu des problèmes de santé importants l'empêchant de prendre soin de l'enfant, de sorte qu'une mesure provisoire a dû être nécessaire.

Le 21 décembre 2011 l'enfant a été confiée à madame C et monsieur D, et ce, jusqu'au 17 avril 2012. [ 6 ] Madame C est la belle-sœur de madame A. [ 7 ] L'enfant, âgée de 4 ans, fréquente l'école de son quartier en prématernelle. Selon les informations contenues au rapport, elle fonctionne bien et évolue positivement. [ 8 ] Par ailleurs, il semble qu'elle évolue également positivement dans son nouveau milieu d'accueil chez madame C, la fille de

cette dernière étant une bonne amie de l'enfant. [ 9 ] Dans les circonstances et puisque madame A n'est pas en mesure de s'occuper de l'enfant en raison de problèmes de santé importants, il est dans l'intérêt de l'enfant qu'elle soit hébergée chez madame C et monsieur D pour les six (6) prochains mois. D'ailleurs, les parents consentent à cette mesure.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la requête en révision et prolongation; RÉVISE ET PROLONGE l'ordonnance rendue; DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l'enfant est toujours compromis; CONFIE l'enfant à madame C et à monsieur D pour une période de six (6) mois; ORDONNE qu'une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille pendant ladite période; ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état; ORDONNE que les contacts des parents avec l'enfant se réalisent en présence d'un tiers désigné par la Directrice de la protection de la jeunesse pour la durée jugée nécessaire; RETIRE aux parents certains attributs de l'autorité parentale et AUTORISE madame C à signer tous les documents permettant à l'enfant de recevoir des soins de santé, de fréquenter le milieu scolaire, de participer à des activités sociales ou de loisirs et d'obtenir un passeport et un permis de conduire; CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour exécution de la présente ordonnance; ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q.

Me ANN ROBINSON CENTRE DE JEUNESSE A Procureure de la requérante Me MARC-ANDRÉ ÉMARD Aide juridique A Procureur de l'enfant Me JENNIFER DUFOUR Procureure de la mère Les parents sont présents Date d’audience : 17 avril 2012