2011 QCCQ 7881, 2011 QCCQ 7881

Bik c. Meubles BDM + inc. 2011 QCCQ 7881 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-011159-105 DATE : 26 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MICHELLE BIK Demanderesse c.

MEUBLES BDM + INC., DIVISION MI-DI Défenderesse et AMEUBLEMENTS TRIFLUVIENS LTÉE Appelée en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame l’annulation d’un contrat d’achat d’un mobilier de cuisine en bois effectué en mars 2009. [ 2 ] En décembre 2009, elle contacte son vendeur Ameublements Trifluviens parce que le vernis se soulève. [ 3 ] Lorsqu’elle enlève la vitre qui est apposée sur des protecteurs sur la table, le vernis décolle lors du nettoyage. [ 4 ] Deux mois plus tard, alors qu’il est question de faire refaire le vernis, la demanderesse éprouve des problèmes avec les chaises dont le dossier bascule.

Elle décide alors de faire examiner le mobilier. [ 5 ] Stéphane Vadeboncoeur est responsable de la qualité chez un fabricant de meubles. Il indique que le modèle de chaises de la demanderesse est problématique vu l’absence de traverse. La colle finit par « se casser ». Ce manque de solidité est dû à un défaut de conception. [ 6 ] Laboratoires Micom a effectué un test de solidité.

En voici les résultats : « PRODUCT TESTED : WOODEN KITCHEN CHAIR TEST METHOD : CUSTOM TESTING TEST PERFORMED : Rock-Tilt Test (See appended photographs #1, #2, #3 and #4) DATE OF TEST : October 1, 2010 TEST PARAMETERS: Chair is loaded with 150 lbs. It is then tilted backward so front legs become at 6" from ground and then it is tilted forward so back legs become at 2" from the ground. 30,000 cycles at approximately 10 cpm. TEST RESULTS: The chair failed at the 16 th cycle. » [ 7 ] Toutefois, la défenderesse a aussi fait effectuer un test de solidité par Laboratoires Micom .

On y lit ce qui suit : « PRODUIT MIS À L’ESSAI : CHAISE – MODÈLE CB-635

MÉTHODE D’ESSAI : MISE À L’ÉPREUVE PERSONALISÉE ESSAI EXÉCUTÉ : Essai d’inclinaison-balancement (Voir la photographie #1) DATE DE L’ESSAI : Le 2 mars 2011 PARAMÈTRES DE L’ESSAI : La chaise est chargée de 125 livres. Elle est alors inclinée vers l’arrière jusqu’à ce que les pieds de devant soient à 4 po de terre et ensuite elle est incliné vers l’avant. 100,000 cycles à environ 6,5 cpm.

RÉSULTATS : La chaise a résisté à l’essai sans montrer aucun dommage. » (sic) [ 8 ] La demanderesse a acheté six chaises MI-DI CB-635 et deux chaises MI-DI CB-735. [ 9 ] Quant au vernis, la défenderesse invoque un mauvais usage de produits d’entretien pour vitres sur le bois.

D’ailleurs, la demanderesse n’a soulevé le problème du vernis que pour la table alors que chaises et table sont vernies en même temps. [ 10 ] Enfin, la défenderesse mentionne qu’en 2009, elle a vendu 589 de ces chaises dont aucune n’est revenue pour un problème de conception et il en est de même pour les 228 vendues en 2010. [ 11 ] Ameublements Trifluviens indique pour sa part que Bermex utilise une qualité de vernis deux à trois supérieure à ce que l’on trouve sur le marché de sorte qu’elle ne pense pas que le produit nettoyant soit en cause. [ 12 ] Elle a proposé diverses ententes qui ont été refusées, soit par la défenderesse, soit par la demanderesse. [ 13 ] La demanderesse affirme que ses huit chaises ne sont pas solides, ce qui est en contradiction avec le test de solidité effectué par Laboratoires Micom sur une chaise identique à celles qu’elle a achetées (CB-635). [ 14 ] D’ailleurs, aucune des chaises de la demanderesse ne s’est brisée, il y a plutôt des craquements bien que cette dernière et les membres de sa famille soient de poids moyen. [ 15 ] La colle serait-elle en cause?

C’est possible, mais de l’avis du Tribunal, cela ne justifie pas l’annulation de la vente. [ 16 ] Le Tribunal estime que le vernis de la table n’a pas eu une durée raisonnable et que l’emploi de produit nettoyant pour la vitre ne constitue pas un mauvais usage. [ 17 ] Quant aux chaises, la preuve prépondérante établit un problème de craquement, mais pas un défaut de solidité ou de sécurité. [ 18 ] La défenderesse était prête à refaire le vernis de la table pour la somme de 450 $ et à solidifier les chaises pour la somme de 10 $ chacune plus les frais de transport. [ 19 ] Le Tribunal estime donc qu’il y a lieu d’accorder à la demanderesse une réduction du prix de vente de 800 $.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 20 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 21 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 800 $, avec intérêts au taux légal, et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de l’assignation; [ 22 ] REJETTE l’appel en garantie contre Ameublements Trifluviens ; [ 23 ] ORDONNE au greffier de rembourser les frais de contestation payés par la défenderesse concernant Bermex MI-DI étant donné qu’ils ont aussi été payés concernant Meuble BDM + inc. , seule entité légale; [ 24 ] LE TOUT chaque

partie payant ses frais. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q.

Date d’audience : 16 MAI 2011