2010 QCCQ 11939, 2010 QCCQ 11939
Opinion
9030-3256 Québec inc. (Construction Europa) c. Scardera 2010 QCCQ 11939 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ;LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-020980-098 DATE : 21 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9030-3256 QUÉBEC INC. faisant affaires sous CONSTRUCTION EUROPA
Partie demanderesse c. MARIA SCARDERA -et- GIUSEPPE PIPERNI
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Pour les motifs énoncés oralement et enregistrés numériquement; [ 2 ] Considérant l'absence de la
partie demanderesse, la
partie défenderesse est prête à ne pas présenter sa demande reconventionnelle, mais ses droits lui seront réservés advenant une demande de rétractation provenant de la
partie demanderesse. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la requête; RÉSERVE les droits de la
partie défenderesse de présenter leur demande reconventionnelle advenant une demande de rétractation de jugement présentée par la
partie demanderesse; LE TOUT avec frais. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : 21 décembre 2010
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