2015 QCCA 1884, 2015 QCCA 1884

Pliska Investments Inc. c. Montréal (Ville de) 2015 QCCA 1884 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025586-157 (500-05-014037-947) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 novembre 2015 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL , J.C.A. LORNE GIROUX , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT PLISKA INVESTMENTS INC. Me JEAN EL MASRI (El Masri avocat inc.) INTIMÉE AVOCATE VILLE DE MONTRÉAL Me CHRISTINE AUBÉ-GAGNON (Dagenais Gagné Biron) MIS EN CAUSE AVOCAT DÉVELOPPEMENT PLISKA INC. Me JEAN EL MASRI (El Masri avocat inc.)

En appel d'un jugement rendu le 12 août 2015 par l'honorable Mark G. Peacock de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête de la Ville de Montréal en rejet d’appel (Article 501 (2), (4.1) et

(5) C.p.c.) Requête de Pliska Investments inc. pour permission d’appeler de bene esse (Articles 26 al. 2 (4.1) 494 C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 38 Début de l'audition. Identification des procureurs. 14 h 38 Argumentation de Me El Masri. 15 h Suspension. 15 h 16 Reprise. 15 h 16 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Ville de Montréal présente une requête en rejet d'appel. Elle plaide qu'il n'y avait pas d'appel de plein droit, car le juge a rejeté l'action en vertu de l'article 54.1 C.p.c .

La Ville a raison. Pliska Investments Inc. (Pliska) a d'ailleurs, par la suite, déposé une requête pour permission d'appeler en vertu de l'article 26, al. 2

(4.1) C.p.c . [ 2 ] La Cour est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'accorder la permission puisque les critères de l'article 26, al. 2, C.p.c ., ne sont pas satisfaits. En outre, le dossier présente une difficulté majeure en ce qui concerne l’intérêt de Pliska à réclamer les taxes. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, sans frais;

[ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens; [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, sans frais. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.