2022 QCCQ 8156, 2022 QCCQ 8156

Protection de la jeunesse — 224887 2022 QCCQ 8156 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-002967-203 DATE : 31 août 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A ; DEMANDERESSE; c. X Né le [...] 2008 ADOLESCENT -et- A MÈRE; -et- NON DÉCLARÉ PÈRE de X

MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 31 AOÛT 2022 SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION (Art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). Introduction [ 1 ] L’adolescent a 14 ans. La mère a également un fils cadet âgé de 5 ans. Ces derniers sont retirés du milieu familial maternel en mars 2020 par la directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) suite à une désorganisation de la mère qui doit être transportée en ambulance.

Elle doit à ce moment être gardée en milieu hospitalier contre son gré en raison d’une psychose toxique. La mère présente un trouble de personnalité limite de même qu’un diagnostic de trouble d’anxiété généralisé et a beaucoup de difficultés à gérer ses émotions. [ 2 ] L’adolescent est tout d’abord confié à un oncle maternel, mais doit intégrer une famille d'accueil en mai 2020 suite au désistement de ce dernier. De son côté, le cadet est confié à son père où il se trouve toujours. [ 3 ] La collaboration de la mère est ardue et elle peut se montrer agressive ou intimidante lors des interventions.

Elle connaît deux autres périodes d’hospitalisation en psychiatrie entre avril et juin 2020.

Ses contacts avec ses enfants doivent être suspendus pendant un certain temps en raison de l’ampleur de sa désorganisation et des craintes pour la sécurité des enfants. [ 4 ] Le 10 juillet 2020, le Tribunal déclare la sécurité et le développement de l’adolescent compromis pour des motifs de risque sérieux de négligence et de mauvais traitements psychologiques et fixe une continuation d’enquête en ce qui concerne les mesures applicables. [ 5 ] Le 27 octobre 2020, le Tribunal ordonne l’hébergement de l’adolescent en famille d'accueil et fait les constats suivants : • La mère s’implique dans son suivi en psychiatrie, prend sa médication et est en attente d’un suivi pour personnes présentant des troubles de personnalité limite de même qu’avec le CLSC; • La mère respecte le calendrier de contacts après une période d’absence en raison de son refus que les visites soient supervisées; • La collaboration et l’attitude de la mère demeurent problématiques (colère, propos irrespectueux, peu de remise en question, minimise la gravité de ses comportements ou leurs impacts sur les enfants); • L’adolescent évolue positivement dans sa famille d'accueil bien qu’il ait tendance à s’isoler; [ 6 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) recommande maintenant que l’adolescent soit hébergé dans la famille d’accueil de Mme C jusqu’à sa majorité. [ 7 ] Conformément aux dispositions de l’article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties admettent que la sécurité et le développement de l’adolescent sont toujours compromis et soumettent au Tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission. [ 8 ] Le consentement des parties est donné de façon libre et éclairée.

Analyse [ 9 ] Le Tribunal retient plus particulièrement de la preuve les éléments suivants : • L’adolescent est toujours hébergé dans la même famille d’accueil et les délais maximaux d’hébergement sont atteints depuis le mois de mai 2022; • L’adolescent a réponse à ses besoins dans son milieu d’accueil, est bien intégré dans son milieu, fonctionne positivement et est très attaché aux membres de sa famille d’accueil; • L’adolescent a pris de la maturité au cours de la dernière année, est davantage épanoui, évolue bien en milieu scolaire et a su faire des changements importants au niveau de ses fréquentations afin d’entretenir de saines relations interpersonnelles; • L’adolescent a complété son suivi auprès du centre A, bénéficie d’un suivi médical ponctuel et est toujours en attente d’un suivi en psychologie; • L’instabilité de la mère a perduré jusqu’au mois d’octobre 2021, date à laquelle elle est hospitalisée en psychiatrie suite à une psychose toxique induite par la consommation de cannabis et d’amphétamines;

• Depuis cette hospitalisation, la situation personnelle de la mère évolue positivement en ce qu’elle maintient une sobriété complète de drogues, respecte la médication prescrite, n’est plus isolée socialement et s’est trouvé différents emplois; • La mère se mobilise activement et s’implique dans ses suivis personnels de façon assidue (groupe d’entraide sur la dépendance affective, suivi au CLSC, ateliers sur la gestion de l’anxiété, suivi médical et en psychiatrie); • La mère collabore positivement avec les services, est transparente face à ses difficultés, est plus calme et respectueuse lors des rencontres en plus d’être maintenant réceptive aux interventions et conseils effectués; • Les contacts entre l’adolescent et la mère ont repris de façon supervisée le 10 janvier 2022 et considérant l’évolution positive de ceux-ci, la levée de la supervision a été possible à compter du mois de mai 2022; • L’adolescent apprécie les visites dans son milieu maternel et souhaite maintenir la fréquence actuelle si la situation de sa mère demeure stable; • La mère reconnaît ne pas être en mesure de reprendre son fils avec elle et accepte son projet de vie alternatif; • La famille d‘accueil est prête et accepte de recevoir l’adolescent jusqu’à sa majorité et est en mesure de lui offrir un milieu de vie rassurant, calme, aimant et sécuritaire; • Il est dans l’intérêt de l’adolescent d’être hébergé jusqu’à majorité dans la famille d’accueil de madame C; [ 10 ] Les faits reconnus par les parties dans le projet d’entente permettent au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de l’adolescent sont toujours compromis.

Le Tribunal conclut également que les mesures proposées au projet d’entente respectent les droits et l’intérêt de l’adolescent et conséquemment en ordonne l’exécution. [ 11 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 12 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 13 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 8 septembre 2021; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescent sont toujours compromis; [ 15 ] ENTÉRINE ET REND exécutoire le projet d’entente intervenu entre les parties; ET CONSÉQUEMMENT : [ 16 ] ORDONNE jusqu’à la majorité de l’adolescent soit jusqu’au [...] 2026 l’exécution des mesures suivantes: [ 17 ] QUE l’adolescent soit hébergé dans la famille d’accueil de Mme C; [ 18 ] QUE les contacts entre l’adolescent avec sa mère aient lieu aux conditions suivantes : • À la fréquence et pour la durée convenues entre l’adolescent, la mère et l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la jeunesse ou, à défaut d’entente, à être déterminées par la personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse; • Dans un lieu approuvé par l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la jeunesse; • En présence constante d’une tierce personne désignée par l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la jeunesse si la situation l’exige; • Si la mère est d’une sobriété totale lors du contact et ne consomme ni drogue ni alcool au cours de celui-ci; [ 19 ] QUE l’adolescent bénéfice de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment au niveau médical et en psychologie et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 20 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à poursuivre ses suivis en lien avec ses difficultés personnelles (CLSC, [organisme A]) et de respecter toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 21 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère de poursuivre et de s’impliquer dans son suivi médical et en psychiatrie et de respecter toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 22 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à sa mère; [ 23 ] QUE l’adolescent et sa mère participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 24 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 25 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q. Signé et motifs écrits, le 1 er septembre 2022 Centre jeunesse Me Caroline Simard (adolescent) Mère Me Marie-Josée Lafontaine (DPJ) Date d’audience : 31 août 2022/mjb