2021 QCCQ 7080, 2021 QCCQ 7080

Pinard c. R. 2021 QCCQ 7080 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ ABITIBI LOCALITÉ DE VAL-D’OR « Chambre criminelle » N° : 635-01-019061-200 DATE : 21 mai 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JACQUES LADOUCEUR, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANNIE PINARD Requérante / Défenderesse c.

SA MAJESTÉ LA REINE Intimée / Poursuivante ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE AMENDÉE EN DIVULGATION DE LA PREUVE ______________________________________________________________________ [ 1 ] On reproche à l’accusée les infractions suivantes : 1.

Entre le 15 octobre 2018 et le 31 octobre 2018, à Kuujjuaq, district de l’Abitibi, a fait un faux document, soit : " Rédaction formulaire SQ-o-411 ", le sachant faux, avec l’intention qu’il soit employé ou qu’on y donne suite comme authentique au préjudice de François Lareau et la Sûreté du Québec, commettant ainsi l’acte criminel prévu aux articles 366(1) a) - 367a) du Code criminel . 2.

Le ou vers le 31 octobre 2018, à Kuujjuaq, district de l’Abitibi, sachant ou croyant qu’un document était contrefait, soit : " Rédaction formulaire SQ-o-411 ", s’en est servi, traité ou a agi à son égard comme si ce document était authentique, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’ article 368(1) a)

(1.1) a) du Code criminel . 3. Le ou vers le 31 octobre 2018, à Kuujjuaq, district de l’Abitibi, a volontairement tenté d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice, en rédigeant et utilisant une rédaction de formulaire SQ-o-411 sachant que son contenu était faux pour faciliter l’obtention d’un mandat ", commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’ article 139(2) du Code criminel . [ 2 ] Les infractions alléguées découlent d’une enquête à laquelle l’accusée a participé à

titre de policière à la fin de l’année 2018. [ 3 ] La preuve a été communiquée par la poursuite à l’accusée et est constituée de divers rapports d’enquête, déclarations de témoins, échanges de courriels ainsi que d’une dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisition. [ 4 ] Plusieurs informations apparaissant dans ces documents ont été caviardées par la poursuite. [ 5 ] Depuis la présentation de la requête amendée, la poursuite a accepté de transmettre des documents décaviardés à la procureure de l’accusée sur signature d’un engagement de confidentialité.

Ces informations décarviardées sont en lien principalement avec le privilège des enquêtes en cours et des techniques d’enquêtes ainsi que ceux concernant le produit du travail et de la protection des tiers innocents. [ 6 ] En fait, le litige concerne l’application du privilège de l’informateur ainsi que le caviardage d’un courriel adressé par le lieutenant Seropian transmis au lieutenant Pichette dont l’objet découle d’une demande de la procureure aux poursuites criminelles et pénales assignée à ce dossier [1] . [ 7 ] Le Tribunal souligne qu’un résumé judiciaire de l’ensemble des informations caviardées a été transmis par la poursuite aux procureures de l’accusée. [ 8 ] Une audition ex parte a eu lieu au cours de laquelle le Tribunal s’est prononcé séance tenante sur l’obligation de divulgation de chacun des passages caviardés en lien avec le privilège de l’informateur.

Un tableau relatif à ces décisions découlant du résumé judiciaire préparé par la poursuite est joint en

annexe au présent jugement et contient chacune des décisions pour l’ensemble des passages en lien avec le privilège de l’informateur.

QUESTION EN LITIGE [9] Le privilège avocat-client s’applique-t-il aux passages caviardés du courriel du 29 novembre 2019 ? ANALYSE [10] Les procureures de l’accusée, dans leur requête amendée, résument bien l’état du droit en ce qui concerne le privilège avocat-client de sorte que le Tribunal se permet d’en reproduire les paragraphes pertinents. Il est bien établi que « [le] privilège avocat-client est un privilège générique, absolu et de nature communicationnelle » : PierreLAPOINTE, « Privilèges et règles de la confidentialité » dans JurisClasseur Québec, coll.

« Preuve et procédures pénales », fasc. 25,Montréal, LexisNexis, à jour au 20 avril 2020, par. 28; Il protège notamment les communications entre un avocat de la poursuite et un policier : R. c. Campbell, (CSC),[1999] 1 R.C.S. 565, par. 49-54. Cela dit, toute communication qui survient dans le cadre d’une telle relation n’est pas protégée. En effet, une telle communication seraprotégée par le privilège avocat-client seulement si elle répond aux critères suivants, qui sont énoncés par la Cour suprême au paragraphe15 de l’arrêt Pritchard c.

Ontario (Commission des droits de la personne), 2004 CSC 31 , [2004] 1 R.C.S. 809 : a. il s’agit d’une communication entre un avocat et son client ; b. la communication vise à obtenir ou fournir un avis juridique ; c. la communication doit être de nature confidentielle ; En d’autres termes, lorsque des communications entre un avocat et la poursuite et un policier sont en cause, il faut tenir compte de lanature de la relation, de l’objet de l’avis de juridique et des circonstances dans lesquelles l’avis juridique est demandé puis fourni : R. c.Campbell, (CSC), [1999] 1 R.C.S. 565, par. 50; À

titre d’exemple, les conseils juridiques qui sont fournis à la police concernant la légalité d’une opération policière sont couverts par leprivilège avocat-client : R. c. Campbell, [1999) (CSC), 1 R.C.S. 565, par. 49 [2]; [11] Le Tribunal a pris connaissance du passage litigieux qui est caviardé et est d’avis que la communication en cause ne vise ni àobtenir ou fournir un avis juridique. Il s’agit plutôt d’un commentaire ou d’une affirmation générale en lien avec le droit criminel. [12] Conséquemment, le Tribunal considère qu’une version du document ne comportant pas le caviardage en question doit êtretransmise aux procureures de l’accusée. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [13] ACCUEILLE en

partie la requête amendée en divulgation de la preuve; [14] ORDONNE à la poursuite de décaviarder les informations contenues dans la preuve communiquée qui ne sont pas couvertespar le privilège de l’indicateur de police selon les modalités apparaissant à l’annexe A du présent jugement; [15] ORDONNE à la poursuite de décaviarder l’information contenue au premier paragraphe de la page 19 de l’annexe 000031 ducomplément d’enquête numéro 2 à savoir le courriel transmis par le lieutenant Haig Seropian au lieutenant François Pichette en date du29 novembre 2019; [16] RÉSERVE à l’accusée ses droits et recours en cas de refus de la poursuite de se conformer au présent jugement. __________________________________ JACQUES LADOUCEUR, J.C.Q.

Me Julie BolducPour la requérante / défenderesse Me Andrée-Anne GagnonPour l’intimée / poursuivante Date d’audience : 17 mai 2021

ANNEXE A 635-01-019061-200 Référence Nom du fichier Page du fichier Référence dans le fichier Motif(

s) du caviardage Décision 0-411 source A-B-C-D-E_biffé Rédaction B Datée du 2017-09-25 Par Chantal Courteau 6 e point IDEM D13248_Rapport_Enquête

Annexe 000018 p.92 (rouge dans le bas) D13428 _ Compl_ enquête_1

Annexe 000024 et 000026 Privilège de l’informateur. Information sur l’endroit où les stupéfiants sont cachés. Caviardé 0-411 source A-B-C-D-E_biffé Rédaction B Datée du 2017-09-25 Par Chantal Courteau 9 e point IDEM D13248_Rapport_Enquête

Annexe 000018 p.92 (rouge dans le bas) D13428 _ Compl_enquête_1

Annexe 000024 et 000026 Privilège de l’informateur. Informations sur Jean-Robin Dupont . À décaviarder

0-411 source A-B-C-D-E_biffé Rédaction B Datée du 2017-09-25 Par Chantal Courteau 10 e point IDEM D13248_Rapport_Enquête

Annexe 000018 p.92 (rouge dans le bas) D13428 _ Compl_ enquête_1

Annexe 000024 et 000026 Privilège de l’informateur et enquête en cours. ID d’une personne par la source qui n’est pas lié à l’enquête sur Jean-Robin Dupont. À décaviarder 0-411 source A-B-C-D-E_biffé Rédaction D Datée du 2018-10-31 Par Pinard 3 e point IDEM D13248_Rapport_Enquête

Annexe 000017 p.90 (rouge dans le bas) D13428 _ Compl_enquête_1

Annexe 000024 et 000026 Privilège de l’informateur. ID des personnes que Jean- Robin Dupont fournit actuellement. Caviardé

0-411 source A-B-C-D-E_biffé Rédaction D Datée du 2018-10-31 Par Pinard 5 e point IDEM D13248_Rapport_Enquête

Annexe 000017 p.90 (rouge dans le bas) D13428 _ Compl_enquête_1

Annexe 000024 et 000026 Privilège de l’informateur. Informations sur le lieu où les pilules seraient cachées et sur ce que la source a entendu. Caviardé Annie Pinard 173-181031-001 Notes Notes Rapport explicatif_biffé Note A IDEM D13248_Rapport_Enquête 007 rapport de la sergente Annie Pinard (12239) p.56 (rouge dans le bas) Note A Privilège de l’informateur. Information sur l’utilisation des informations de la source dans une autre enquête et visant une autre personne.

Caviardé dans les 2 cas Annie Pinard 173-181031-001 Rapport explicatif_biffé Vendredi 2 novembre IDEM D13248_Rapport_Enquête 007 rapport de la sergente Annie Pinard (12239) p.54 (rouge dans le bas) Privilège de l’informateur et tiers innocent. ID de la personne à qui le colis était destiné. Caviardé

Chantal Courteau 173-181031-001- C. Courteau_biffé Rédaction B Datée du 2017-09-25 Par Chantal Courteau 6 e point Privilège de l’informateur. Information sur l’endroit où les stupéfiants sont cachés. Caviardé Source o-411_biffé Rencontre du 2018-12-05 d. IDEM D13248_Rapport_Enquête

Annexe 000009 p.64 Privilège de l’informateur Informations sur la manière dont IN communiquait avec sergente Pinard. À décaviarder à partir de la 2 e ligne , le mot « et » jusqu’à la fin de la 3 e ligne. D13248_Rapport_Enquête Table des matières Page I 4.1.11 Privilège de l’informateur. Nom de l’IN. Caviardé D13248_Rapport_Enquête Table des matières Page II 5. Étalement de la preuve Cité - … Témoin - … (2 ligne plus bas) Privilège de l’informateur. Nom de l’IN. Caviardé D13248_Rapport_Enquête p.11 de 33 4.1.4 Chantal Courteau (témoin policier) Privilège de l’informateur. Nom de la source B.

Caviardé D13248_Rapport_Enquête p.19 de 33 4.1.11 Rencontre de la source Privilège de l’informateur. Nom de l’IN. Caviardé D13248_Rapport_Enquête p.19 de 33 4.1.11 Rencontre de la source 2 e paragraphe Privilège de l’informateur. Informations sur la manière dont IN communiquait avec sergente Pinard. Caviardé

D13248_Rapport_Enquête p.19 de 33 4.1.11 Rencontre de la source Sujet : Privilège de l’informateur. Nom de l’IN. Caviardé D13248_Rapport_Enquête p.20 de 33 4.1.12 Shawn Longstreet (témoin policier) Privilège de l’informateur. Nom de l’IN et information sur ce dernier. Caviardé D13248_Rapport_Enquête p.21 de 33 4.1.13 Recherches sur les comptes Facebook Privilège de l’informateur. Nom de l’IN et information sur ce dernier. Caviardé D13248_Rapport_Enquête p.24 et 25 de 33 4.2.2 Dominic Morrier Privilège de l’informateur. Nom de l’IN et information sur ce dernier. Caviardé D13248_Rapport_Enquête p.28 de 33 5.

Étalement de la preuve Privilège de l’informateur. Nom de l’IN. Caviardé D13248_Rapport_Enquête p.31 de 33 7. Résumé 7.1 Privilège de l’informateur. Nom de l’IN. Caviardé D13248_Rapport_Enquête p.32 de 33 7. Résumé 7.1 dernier parage de la seconde page Privilège de l’informateur. Nom de l’IN. Caviardé D13248_Rapport_Enquête

Annexe 000008 p.59 à 62 (rouge dans le bas) SAUF encadré suivant IDEM 173-181031-001 Nathalie Rémillard déclaration_biffé Privilège de l’information. Nom de l’IN. Caviardé D13248_Rapport_Enquête

Annexe 0000014 p.77 à 81 (rouge dans le bas) SAUF encadré suivant Privilège de l’informateur. Nom de l’IN et information sur ce dernier. Caviardé

D13248_Rapport_Enquête

Annexe 0000020 p. 96 (rouge dans le bas) Privilège de l’informateur. Nom de l’IN et information sur ce dernier. Caviardé D13428 _ Compl_enquête_1 1.2 Entrevues/Rencontres 1.2.1 Chantal Courteau (témoin policier) Privilège de l’informateur. Nom de l’IN. Caviardé D13428 _ Compl_enquête_1 1.2 Entrevues/Rencontres 1.2.2 Dominic Morrier (témoin policier) Privilège de l’informateur. Nom de l’IN. Caviardé D13428 _ Compl_enquête_1 Page 13 (en rouge) Privilège de l’informateur. Informations sur la manière dont Jean-Robin Dupont fait venir les stupéfiants. Caviardé D13428 _ Compl_enquête_1

Annexe 000023 Privilège de l’informateur. Nom de l’IN et information sur ce dernier. Caviardé D13428 _ Compl_enquête_1

Annexe 000025 Privilège de l’informateur. Nom de l’IN. Caviardé D13428 _ Compl_enquête_1

Annexe 000025 Privilège de l’informateur. Tableau Excel contenant les informations de la matrice sur les différentes enquêtes et sujets d’intérêts du SQ Nunavik. Caviardé D13428 _ Compl_enquête_2_

Annexe 000029 Privilège de l’informateur. Nom de la source D. Caviardé D13428 _ Compl_enquête_2

Annexe 000031 p.19 2 e puce Privilège de l’informateur. Nom de l’IN. Caviardé __________________________________

JACQUES LADOUCEUR, J.C.Q.