2010 QCCA 2379, 2010 QCCA 2379

Québec (Curateur public) c. H.D. 2010 QCCA 2379 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007196-105 (100-14-002005-105) DATE : 21 décembre 2010 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC APPELANT – Mis en cause c. H... D... INTIMÉ – Intimé et S... I... INTIMÉE – Requérante et J... B...

MISE EN CAUSE – Personne raisonnable ARRÊT [ 1 ] L'appelant, le Curateur public du Québec, se pourvoit contre un jugement rendu en Cour supérieure le 22 septembre 2010, dans le district de Rimouski (l'honorable Claude Henri Gendreau), qui a homologué un mandat en cas d'inaptitude donné par l'intimé H... D... à l'intimée S... I.... [ 2 ] Les conclusions du jugement de première instance sont les suivantes : [22] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [23] DÉCLARE monsieur H... D... inapte à prendre soin de lui-même et administrer ses biens; [24] HOMOLOGUE le mandat en cas d'inaptitude donné par monsieur H...

D... à madame S... I... aux termes de l'acte reçu par Me Joseph Bérubé le 9 juin 2009 sous numéro [...] de ses minutes; [25] ORDONNE à la mandataire, madame S... I..., de dresser un inventaire complet et conforme à la loi de tous les biens meubles et immeubles de monsieur H... D... et d'en fournir copie au curateur public dans les 20 jours du dépôt de ce jugement; [26] ORDONNE à la mandataire, madame S... I..., de fournir, annuellement, au curateur public du Québec un rapport complet de sa gestion de la personne et des biens de monsieur H...

D...; [27] SANS FRAIS vu l'absence de contestation. [ 3 ] Le Curateur public soutient que le juge de première instance a commis les erreurs suivantes : 1) Le juge pouvait accorder ou refuser la demande d'homologation d'un mandat, mais ne pouvait pas ajouter aux volontés exprimées par le mandant; 2) Les mandats en prévision d'inaptitude ne sont pas assujettis à la surveillance du Curateur public du Québec.

Si le juge de première instance était d'avis qu'il y avait lieu que le Curateur public exerce une surveillance, il devait alors prononcer l'ouverture d'un régime de protection. [ 4 ] Les parties ont présenté une demande conjointe de médiation judiciaire. À la suite de la tenue de cette médiation, elles ont convenu que la Cour prononce un arrêt, sans qu'il soit nécessaire de tenir une audition. Elles demandent à ce que le jugement de première instance soit infirmé et que le dossier soit retourné en Cour supérieure afin de déterminer s'il y a lieu d'homologuer ou non le mandat confié par M. H...

D... en prévision de son inaptitude ou si un régime de protection doit être ouvert. En outre, les parties requièrent que M me S... I... soit nommée administratrice provisoire des biens de M. D... jusqu'à ce que le tribunal de première instance se soit prononcé

à nouveau sur l'homologation du mandat. [ 5 ] La Cour partage ce point de vue et est d'avis qu'il y a lieu de rendre un arrêt en ce sens. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE l'appel; [ 7 ] INFIRME le jugement de première instance; [ 8 ] RETOURNE le dossier en Cour supérieure afin qu'il soit déterminé s'il y a lieu d'homologuer le mandat confié par M. H... D... en prévision de son inaptitude, tel que rédigé, ou de lui ouvrir un régime de protection; [ 9 ] DÉSIGNE M me S... I... comme administratrice provisoire des biens de M. H...

D..., et ce, jusqu'à ce que la Cour supérieure se soit prononcée à nouveau sur l'homologation du mandat confié par M. H... D... en prévision de son inaptitude; [ 10 ] SANS FRAIS , vu l'absence de contestation. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. M e Stéphanie Beaulieu Filion & Associés Pour l'appelant M e Jérôme Dufour-Gallant Cain Lamarre Casgrain Wells Pour l'intimée S... I...