2011 QCCQ 7055, 2011 QCCQ 7055
Opinion
Dépanneur DDL inc. c. Côté 2011 QCCQ 7055 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-157199-095 DATE : 7 avril 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ELIANA MARENGO, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DÉPANNEUR D.D.L. INC. Demanderesse c.
SÉBASTIEN CÔTÉ et MEAGAN-ANN BEAUMIER et LOUISE BOUDREAULT COUTURE Défendeurs et SOCIÉTÉ DES LOTERIES DU QUÉBEC Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la transaction intervenue ce jour entre les parties, dont copie est ci-jointe; [ 2 ] VU les articles 2631 et suiv. du Code civil du Québec ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : HOMOLOGUE ladite transaction; ORDONNE aux parties de s'y conformer. __________________________________ ELIANA MARENGO, J.C.Q.
Me Nancy Lecompte Aumais Chartrand Avocats Procureurs de la demanderesse
M. Sébastien Côté – par défaut Personnellement Mme Meagan-Ann Beaumier – par défaut Personnellement Me Sylvain Robitaille Procureur de la défenderesse Mme Louise Boudreault Couture Me Marc-André Blain Jurimab Inc. Procureurs de la mise en cause Dates d’audience : 6 et 7 avril 2011
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