2011 QCCA 2336, 2011 QCCA 2336

Antoun c. Montréal (Ville de) 2011 QCCA 2336 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022026-116 ( CM: 376-400-640, 276-015-132, 933-626-886, 278-585-215, 376-424-484, 376-213-073 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 décembre 2011 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. ALLAN R. HILTON , J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT ALFRED ANTOUN Personnellement INTIMÉE AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL Me Marc-Antoine Lavallée COUR MUNICPALE DE MONTRÉAL AVOCAT

Requête pour permission de se pourvoir hors délai et pour suspendre l'exécution provisoire. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 18 Début de l'audition. 10 h 18 Monsieur Antoun demande une remise de sa requête. 10 h 18 Par la Cour: la demande de remise est rejetée. 10 h 18 Argumentation de monsieur Antoun 10 h 39 Suspension. 10 h 43 Reprise. 10 h 43 Me Lavallée n'a pas à plaider. 10 h 43 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant ne fait voir aucune question de droit qui justifierait que la Cour se penche sur cet appel. POUR CE MOTIF, LA COUR: [ 2 ] REJETTE la requête, sans frais.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. ALLAN R. HILTON, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.