2011 QCCQ 9478, 2011 QCCQ 9478
Opinion
Protection de la jeunesse — 113769 2011 QCCQ 9478 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] No: 200-41-009558-107 DATE : 15 février 2011 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , né le […] 1997 Adolescent -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en prolongation d'ordonnance présentée conformément aux dispositions des articles 95 et 75 de la
Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Le 21 juin 2010, le Tribunal, constatant que la sécurité et le développement de X demeuraient compromis, ordonnait son hébergement en centre de réadaptation jusqu'au 20 décembre 2010. [ 3 ] Depuis le prononcé de l'ordonnance, la situation de X s'est détériorée. Effectivement, X a fait plusieurs fugues dont l'une du 2 octobre au 16 décembre 2010.
[ 4 ] La preuve révèle que X continue de manifester les mêmes troubles de comportement : violence verbale et physique notamment à l'égard de sa mère, dénigrement, comportements violents en milieu scolaire et intimidation. [ 5 ] La relation entre X et sa mère est particulièrement tendue depuis les incidents de juin où il l'a menacée ainsi que son conjoint.
Depuis, madame estime qu'il est impossible de reprendre charge de son fils à sa résidence. [ 6 ] X entretient une relation assez régulière avec son père mais les intervenants sociaux sont dans l'impossibilité d'en connaître davantage sur le mode de vie de monsieur B puisque ce dernier ne collabore nullement et se montre irrespectueux et menaçant à leur égard. [ 7 ] Rappelons que X a des problèmes de consommation de drogue et que, pendant sa dernière fugue, il reconnaît avoir consommé beaucoup de marijuana. X a bénéficié d'une évaluation en toxicomanie qui suggérait une thérapie interne a organisme A.
X a refusé cette orientation. [ 8 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande que X soit hébergé en centre de réadaptation pour une période de six (6) mois et tant le père que l'adolescent présents à l'audience consentent à cette recommandation. [ 9 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 10 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'adolescent; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 11 ] ACCUEILLE pour
partie la présente requête; [ 12 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X demeurent compromis; [ 13 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour valoir pour une période de six (6) mois : - CONFIE l'adolescent en centre de réadaptation; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille; - QUE les contacts parents/adolescent s'effectuent selon entente entre les parties; - PREND ACTE du consentement du père à s'abstenir de toute consommation lors des contacts avec son fils; - QUE les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE l'adolescent et ses parents participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation; - PREND ACTE du consentement de l'adolescent à ce qui suit : - 1. à participer activement au suivi social et à s'impliquer dans les mesures d'aide; - 2. à faire les démarches nécessaires auprès de ressources externes afin de régler ses problèmes de toxicomanie; - 3. à faire l'objet d'une évaluation médicale; - 4. à suivre les recommandations des professionnels consultés; - 5. à s'impliquer dans un programme A; [ 14 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.
Me Louis Charette pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Sylvia Rizzo pour l'adolescent Me Johanne Desbiens pour le père Date d’audience : 2011-02-15 /hp
Loading document…