2016 QCCQ 6353, 2016 QCCQ 6353

Protection de la jeunesse — 162709 2016 QCCQ 6353 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N o : 155-41-000011-169 DATE : 11 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre A, bureau A, DEMANDERESSE; c.

X, né le […] 2001, ADOLESCENT; -et- C, PÈRE; -et- D, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X ([…]2001) en raison des troubles sérieux de comportement qu'il présente, de la négligence dont il est sujet due aux problèmes de toxicomanie et de santé mentale de la mère et du fait qu'il est soumis à des méthodes éducatives déraisonnables.

La Directrice recommande qu'il soit hébergé en centre de réadaptation pour une période de neuf mois et que différents services soient mis en place pour la même période. X conteste la mesure d'hébergement et souhaite être confié à ses parents.

Ces derniers contestent la durée de la mesure d'hébergement, souhaitant qu'elle soit fixée à six mois. [ 2 ] Les parents ont six enfants, X est hébergé en centre de réadaptation depuis le 26 octobre 2015 à la suite de la signature de mesures volontaires et les cinq autres sont hébergés en famille d'accueil depuis la mi-février à la suite d'une décision de notre Cour. [ 3 ] La famille est connue de la Directrice pour avoir reçu des services en 2009 sur une base volontaire en lien avec de la négligence au plan de la santé.

En 2015, c'est un risque sérieux de négligence et un problème de toxicomanie de la mère qui justifient la signature de mesures volontaires.

Le 12 décembre 2015, les parties signent de nouveau des mesures volontaires visant la prolongation de l'hébergement de X en centre de réadaptation et des différents services en place. [ 4 ] X qui a quatorze ans, est un jeune passif qui consomme quotidiennement du cannabis et qui n'a pas d'intérêt pour autre chose que les jeux vidéo. [ 5 ] Il présente des comportements délinquants, fait des menaces, des entrées par effraction, des méfaits. [ 6 ] X est opposant et défie l'autorité. Il ne respecte pas l'autorité de ses parents, pas plus que celle de ses enseignants.

Il présente un trouble d'opposition sévère en sus d'un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité qui nécessite une médication. [ 7 ] Au moment de l'hébergement de son fils en centre de réadaptation, la mère réalise sa part de responsabilité dans les problématiques qu'il présente car elle reconnaît ne pas réussir à l'encadrer adéquatement. [ 8 ] X s'adapte difficilement au centre de réadaptation et maintient des attitudes d'intimidation et des menaces. Il n'écoute pas les consignes et se retrouve régulièrement en isolement.

Les éducateurs doivent utiliser, à quelques occasions, la contention pour le calmer. [ 9 ] Le 1 er avril, il fait des menaces de mort à une éducatrice et le 22 avril est transféré à l'Unité A compte tenu de son absence d'évolution depuis son entrée en centre de réadaptation. [ 10 ] L'adolescent ne se reconnaît pas de problèmes, c'est toujours la faute des autres.

Il témoigne que son hébergement en centre de réadaptation est une perte de temps. [ 11 ] X est représenté par son avocate qui fait certaines admissions en son nom et qui demande à la Cour que son client soit confié à ses parents ou, à défaut, que son hébergement soit limité à six mois. [ 12 ] Au cours des mesures volontaires, bien que les parents collaborent avec les services leur situation continue de se détériorer. [ 13 ] En janvier dernier, les parents qui ont des problèmes financiers importants sont expulsés de leur logement et vivent dans une chambre d'hôtel avec leurs cinq enfants.

Ils confient quelques uns des enfants à des membres de la famille pour des périodes plus ou moins longues. [ 14 ] À la même période, la rétention d'un signalement d'abus physiques de la mère sur la sœur de X entraîne la judiciarisation du dossier. [ 15 ] Le 25 janvier, les enfants sont hébergés en famille d'accueil.

À l'exception de la sœur de X, ils retournent auprès de leurs parents quelques jours plus tard. [ 16 ] La mère qui fait face à des accusations de voies de fait devant la Cour criminelle concernant un événement de violence envers la sœur de X, reconnaît qu'il lui arrive de crier après les enfants et qu'elle a serré le bras de la sœur de X à une occasion.

Elle a eu un interdit de contact avec les enfants sauf ceux établis par la Directrice. [ 17 ] Elle avoue qu'elle consommait du cannabis régulièrement jusqu'à ce qu'elle prenne une médication pour son trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité et que depuis elle a diminué sa consommation. [ 18 ] La mère est d'humeur instable et est très impulsive. Le 11 février dernier, elle se désorganise alors que ses enfants sont à la

maison. L'intervenante se rend au domicile familial et la mère se calme. Cependant, le lendemain elle se désorganise de nouveau et perd le contrôle. L'intervenante rapporte : «… Elle criait des menaces et des mots violents et a pratiquement chassé ses enfants de l'appartement en nous criant des insultes. Les enfants (Y, Z et

A) se sont alors précipités dans le véhicule d'une intervenante et ont mentionné ne plus vouloir retourner chez leur maman parce qu'elle criait beaucoup trop . Ils ont aussi rapporté que leur maman aurait lancé des objets et les aurait frappés . Nous avons alors ramené ces derniers au bureau. Quelques heures plus tard, la mère a surgi au bureau avec le plus jeune (

B) en minimisant la situation qui s'était produite… …» [notre soulignement] [ 19 ] À compter de ce moment les enfants sont hébergés en famille d'accueil. [ 20 ] La mère ne prend pas sa médication de façon régulière, particulièrement quand elle manque d'argent. Dès lors, ses sautes d'humeur et son impulsivité refont surface. [ 21 ] Le père est peu présent à la maison en raison de son travail. Il ne s'implique pas dans les décisions concernant les enfants. Il est décrit comme une personne passive.

Il admet consommer mais demeure discret sur la fréquence et la quantité de sa consommation. [ 22 ] Les parents qui vivent des problèmes conjugaux se sont séparés pour une courte période au cours de la dernière année. [ 23 ] Les parents sont représentés par leur procureur qui admet le bien-fondé de l'essentiel des allégations de la demande. Ils consentent à l'hébergement de leurs enfants dans la mesure où la période est limitée à six mois. [ 24 ] L'intervenante souligne l'importance pour les parents de se mettre en action car même s'ils reconnaissent la plus grande

partie de leurs difficultés, ils ne sont pas en mesure de mettre en place une routine de vie et un encadrement constant et clair pour leurs enfants. [ 25 ] Le neuf mois proposé est minimal argumente-t-elle car actuellement la collaboration avec les parents est à reconstruire (ils ne collaborent plus depuis l'hébergement des enfants) et il faut qu'ils se mettent en action. [ 26 ] Les parties consentent au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. [ 27 ] La preuve convainc que la sécurité et le développement de X sont compromis en raison des importants troubles de comportement qu'il présente, de la négligence et des méthodes éducatives déraisonnables dont il est sujet dus aux problèmes de santé mentale et de toxicomanie de la mère. [ 28 ] Les comportements de X nécessitent un hébergement dans un milieu où il peut bénéficier d'interventions spécialisées au quotidien.

Une période de neuf mois n'est sûrement pas trop longue pour que les comportements de X s'améliorent car actuellement il ne fait aucune remise en question. [ 29 ] Les parents doivent s'impliquer avec sérieux dans les suivis proposés pour modifier rapidement leurs habitudes de vie et leur façon d'intervenir auprès de leurs enfants.

Ils reçoivent des services depuis plusieurs années et leurs difficultés apparaissent récurrentes. [ 30 ] La problématique de santé mentale de la mère nécessite la prise de médication et un suivi médical régulier si elle veut être capable d'assumer adéquatement ses responsabilités parentales; à cela s'ajoute sa problématique de toxicomanie qu'elle doit régler. [ 31 ] Le père de son côté, doit apprendre à partager les responsabilités parentales avec la mère. [ 32 ] Les recommandations rencontrent l'intérêt de l'adolescent pour les prochains mois. [ 33 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 34 ] ACCUEILLE la demande; [ 35 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescent compromis; [ 36 ] ORDONNE l'hébergement de l'adolescent en centre de réadaptation pour une période de neuf mois; [ 37 ] ORDONNE que les contacts de l'adolescent avec son père et sa mère s'exercent selon entente à intervenir entre les parties quant aux modalités, à la fréquence et au degré de supervision; [ 38 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre A apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à ses parents au cours de cette période; [ 39 ] ORDONNE que l'adolescent bénéficie de tous les soins de santé requis par son état et que soient suivies toutes les recommandations formulées par les professionnels au cours de cette période; [ 40 ] ORDONNE qu'une aide éducative soit dispensée à l'adolescent et à ses parents tant que jugé nécessaire; [ 41 ] ORDONNE que l'adolescent s'implique dans un suivi en psychologie et que soient suivies toutes les recommandations formulées par les professionnels consultés au cours de cette période; [ 42 ] ORDONNE que l'adolescent s'implique activement dans un suivi en toxicomanie et que soient suivies toutes les

recommandations formulées par les professionnels consultés au cours de cette période; [ 43 ] ORDONNE à la mère de poursuivre son suivi médical et qu'elle suive les recommandations formulées par le professionnel consulté au cours de cette période; [ 44 ] ORDONNE aux parents de s'impliquer dans un suivi en toxicomanie et de suivre les recommandations formulées par le professionnel consulté au cours de cette période; [ 45 ] ORDONNE à l'adolescent et à ses parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 46 ] CONFIE la situation de l'adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 47 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Marc Harvey (DPJ) Me Marie-Ève Bouchard (adolescent) Me Sébastien Talbot (parents) /ng Dates d’audience : 4 avril et 2 mai 2016